FAQ - Conseils pratiques

Questions et réponses

FAQ

Il existe différents moyens d'accélérer la procédure de délivrance d'un brevet européen. En quoi se distinguent-ils les uns des autres ?

Requête en traitement accéléré PACE (demandes européennes directes et euro-PCT)

Les demandeurs...

FAQ

Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?

Les demandes euro-PCT pour lesquelles une requête en vue d'entrer dans la phase européenne a été...

FAQ

Si je dépose une requête en traitement anticipé pour une demande euro-PCT, puis-je payer les taxes par prélèvement automatique ?

Si vous déposez une requête en traitement anticipé et que vous souhaitez acquitter vos taxes par...

FAQ

Je veux entrer "de manière anticipée" dans la phase européenne et utiliser le prélèvement automatique pour acquitter toutes les taxes venant à échéance. Quels sont les éléments à prendre en considération ?

Les exemples suivants illustrent les différentes situations qui peuvent survenir, en fonction du...

FAQ

Si je ne respecte pas le délai de dépôt de la traduction de la demande de priorité, vais-je perdre immédiatement ma priorité ou existe-t-il un moyen de remédier à cette lacune ?

Vous recevrez le formulaire OEB 2532G "Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle...

FAQ

Pourquoi est-il recommandé de vérifier le texte notifié au titre de la règle 71(3) CBE ?

Si vous acquittez les taxes visées à la règle 71(3) CBE et, le cas échéant, à la règle 71(4) CBE, et...

FAQ

Que faire si le texte du fascicule du brevet publié n'est pas celui que j'ai approuvé ?

Si une décision relative à la délivrance d'un brevet comporte une erreur commise après que le texte...

FAQ

J'ai appris qu'une demande de brevet européen pouvait être déposée dans n'importe quelle langue. Étant donné que je suis de nationalité danoise, puis-je déposer ma demande en danois ? Avez-vous besoin d'une traduction ? Devrai-je déposer ultérieurement d’

Oui, une demande de brevet européen peut en effet être déposée dans n'importe quelle langue...

FAQ

Je souhaite que ma demande entre dans la phase européenne. La demande internationale a été publiée en japonais. Est-ce la demande internationale telle que publiée ou sa traduction qui sert de base au calcul de la taxe de page ?

Demande non modifiée

La taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée...