https://www.epo.org/fr/node/jai-appris-quune-demande-de-brevet

J'ai appris qu'une demande de brevet européen pouvait être déposée dans n'importe quelle langue. Étant donné que je suis de nationalité danoise, puis-je déposer ma demande en danois ? Avez-vous besoin d'une traduction ? Devrai-je déposer ultérieurement d’

Oui, une demande de brevet européen peut en effet être déposée dans n'importe quelle langue. Cependant, s'il ne s'agit pas d'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français), vous devez produire une traduction dans une des langues officielles dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, l'OEB vous invitera à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois. La langue officielle dans laquelle la demande est traduite constitue la langue de la procédure et ne peut être changée ultérieurement. Veuillez noter que si vous ne produisez pas la traduction dans les délais, en réponse à l'invitation de l'OEB, la demande sera réputée retirée. Dans ce cas, vous pourrez présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 CBE. 

Si la division d'examen estime que la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elle délivre un brevet européen. À ce stade, le demandeur est invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication, ainsi qu'à produire les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de l’OEB. 

Enfin, suite à la délivrance du brevet européen, il peut être nécessaire d'engager une procédure de validation, comprenant souvent la traduction du fascicule du brevet et/ou des revendications, afin de faire valider le brevet dans les États désignés. Des informations supplémentaires sur la procédure de validation et les exigences linguistiques des États contractants sont disponibles dans la brochure "Droit national relatif à la CBE". 

Les titulaires de brevets européens peuvent en outre demander un effet unitaire. Tout brevet unitaire enregistré couvre actuellement le territoire des 17 États membres de l'UE participant à la coopération renforcée correspondante. La procédure et les exigences relatives à l’obtention d’un effet unitaire sont détaillées sur le site Internet de l’OEB (voir liens ci-dessous).  

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