Je veux entrer "de manière anticipée" dans la phase européenne et utiliser le prélèvement automatique pour acquitter toutes les taxes venant à échéance. Quels sont les éléments à prendre en considération ?
Les exemples suivants illustrent les différentes situations qui peuvent survenir, en fonction du moment auquel la requête en traitement anticipé est présentée. Ils complètent les informations données dans le Communiqué de l'OEB, en date du 27 septembre 2017, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes.
A. Les documents visés à l'article 20 PCT sont à la disposition de l'OEB
Exemple 1 : la demande internationale est publiée en japonais. La demande internationale et le rapport de recherche internationale (ISR) sont publiés le 9 novembre 2017. Le 15 novembre 2017, le demandeur présente une requête en traitement anticipé et indique le prélèvement automatique comme mode de paiement. À la date de présentation de la requête, le compte courant est suffisamment approvisionné pour couvrir les taxes venant à échéance au titre de la règle 159(1) CBE[1]. Cependant, le demandeur ne remet pas la traduction de la demande internationale au titre de la règle 159(1)a) CBE. Par conséquent, la requête en traitement anticipé ne prendra effet, et les taxes ne seront prélevées, que lorsque l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu recevra la traduction.
Exemple 2 : dans l'exemple ci-dessus, le demandeur remet la traduction le 21 décembre 2017. La phase internationale est close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné, et la demande euro-PCT est traitée dans le cadre de la phase européenne. Par conséquent, conformément aux points 5.1 et 6 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), les taxes d'examen et de désignation seront prélevées automatiquement le 9 mai 2018, c'est-à-dire dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR (règles 70(1) et 39(1) CBE). De même, la taxe annuelle due pour la troisième année sera prélevée le dernier jour du mois du troisième anniversaire de la date de dépôt (règle 51(1) CBE).
B. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB
Exemple 3 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. L'OEB émet une notification (formulaire OEB 1231) informant le demandeur que les taxes dues doivent être acquittées par un autre mode de paiement ; les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE seront sinon prélevées automatiquement à la date à laquelle les documents visés à l'article 20 PCT seront obtenus auprès du Bureau international, et la requête en traitement anticipé prendra effet à cette date. Le 22 novembre 2017, le demandeur acquitte la taxe de dépôt, la taxe additionnelle et la taxe de recherche par virement bancaire. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, la requête en traitement anticipé prendra effet lorsque le montant restant dû sera acquitté. Si la taxe additionnelle (et toutes les autres taxes dues) sont correctement acquittées, la date effective d'entrée anticipée sera la date à laquelle le paiement sera reçu sur le compte bancaire de l'OEB. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.
Exemple 4 : le demandeur mentionné dans l'exemple 3 n'acquitte pas séparément les taxes dues. Le 11 décembre 2017, le Bureau international communique à l'OEB, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT. Les taxes dues sont prélevées automatiquement à cette date, qui est alors la date effective d'entrée anticipée dans la phase européenne.
Exemple 5 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. Le demandeur soumet à la même date un ordre de débit valable pour les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE. Le compte courant est suffisamment approvisionné, et les taxes sont prélevées le 14 novembre 2017. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, l'OEB prélèvera tout montant restant dû sur le compte courant du demandeur, en appliquant les principes de la décision T 152/82. La requête en traitement anticipé prendra alors effet le 14 novembre 2017, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.
De plus amples informations figurent dans la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes.
[1] Pour ce qui est des taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé, cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156, points II.6 et II.7).