Il existe différents moyens d'accélérer la procédure de délivrance d'un brevet européen. En quoi se distinguent-ils les uns des autres ?
Requête en traitement accéléré PACE
Les demandeurs peuvent avoir recours aux requêtes PACE afin d'accélérer les procédures de recherche et/ou d'examen. Il est possible de présenter une requête PACE lors de chacune de ces deux procédures. Les requêtes PACE doivent être déposées en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005. Elles sont soumises à un certain nombre de conditions. En particulier, le demandeur doit veiller à éviter tout retard dans la procédure lié, par exemple, à une demande de prorogation d'un délai, à un défaut de paiement des taxes annuelles dans le délai normal prévu (règle 51(1) CBE) ou à une perte de droits, quand bien même il serait possible d'y remédier. Dans de tels cas, l'OEB écarte le dossier du programme PACE et ne traite pas d'éventuelle deuxième requête PACE le concernant.
- Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE") (JO OEB 2015, A93)
- Guide euro-PCT, 5.1.037 s.
Requête en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT) (demandes euro-PCT)
Si vous souhaitez écourter la phase internationale pour votre demande PCT, vous pouvez déposer une requête en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé permet à l'OEB de commencer à agir en qualité d'office désigné ou élu avant la fin du délai de 31 mois (règle 159(1) CBE). Pour de plus amples détails, voir la section "Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?" ci-dessous.
Renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE (demandes euro-PCT)
Vous pouvez renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE. Cela permet de réduire d'au moins six mois le laps de temps qui s'écoule avant le début de la recherche ou de l'examen quant au fond. La renonciation n'est valable que si les conditions énoncées à la règle 161(1) CBE (obligation de répondre à l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale, le cas échéant) et à la règle 162 CBE (paiement des éventuelles taxes de revendication) sont remplies lors de l'entrée dans la phase européenne. Dans le cas contraire, la notification au titre des règles 161 et 162 CBE est émise et le traitement de la demande commence seulement à l'issue du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162(2) CBE, même lorsqu'une requête PACE a été déposée.
Renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE (demandes européennes directes et euro-PCT)
Vous pouvez également renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE (confirmation du maintien de la demande en vue de l'examen), à condition que la requête en examen ait été présentée valablement, au moyen du paiement de la taxe d'examen, avant l'émission du rapport (complémentaire) de recherche européenne. L'examen du dossier peut ainsi commencer directement, alors qu'il faudrait normalement patienter environ six mois à compter de la réception du rapport (complémentaire) de recherche européenne. Veuillez cependant noter qu'en renonçant au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2), vous acceptez sans condition le maintien de la demande de brevet européen, quels que soient les résultats de la recherche (complémentaire) européenne.
Les requêtes en traitement anticipé et les renonciations peuvent être présentées à l'aide du formulaire OEB 1200, en cochant les cases correspondantes dans les rubriques 12.1 et 12.2.
La renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE peut être présentée à l'aide du formulaire OEB 1001, en cochant la case correspondante dans la rubrique 5.1. Les requêtes en traitement anticipé et renonciations au droit de recevoir la notification au titre des règles 161/162 ne concernent pas les demandes européennes directes.