Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?
Les demandes euro-PCT pour lesquelles une requête en vue d'entrer dans la phase européenne a été déposée ne sont, en règle générale, pas traitées avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.
Cependant, vous pouvez demander à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'engager le traitement de votre demande plus tôt. Pour ce faire, vous devez présenter une requête expresse en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) PCT ou, s'il y a lieu, de l'article 40.2) PCT. Cette requête peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois, même si la demande internationale n'a pas encore été publiée. Le plus simple est de cocher la case dans la rubrique 12.1 "Traitement anticipé" sur le formulaire OEB 1200. Pour que la requête prenne effet, vous devez vous conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois mentionné ci-dessus expirait à la date de votre requête. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des exigences (minimales) ainsi que plusieurs exemples aux points II.6, II.7 et V. du communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013 (JO OEB 2013, 156) (voir lien ci-dessous).
S'il a été satisfait à toutes les exigences nécessaires, votre requête en traitement anticipé prendra effet à la date à laquelle elle parvient à l'OEB. À partir de ce moment, la demande sera traitée comme toute demande euro-PCT "ordinaire" (c'est-à-dire sans requête en traitement anticipé) qui est entrée dans la phase européenne. Vous pourrez également déposer une demande divisionnaire découlant de votre demande euro-PCT (cf. J 18/09).
Des renseignements plus détaillés, notamment sur les conséquences juridiques du dépôt d'une requête valable en traitement anticipé, figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).