Pourquoi est-il recommandé de vérifier le texte notifié au titre de la règle 71(3) CBE ?

Si vous acquittez les taxes visées à la règle 71(3) CBE et, le cas échéant, à la règle 71(4) CBE, et produisez les traductions visées à la règle 71(3) CBE, vous êtes réputé(e) avoir donné votre accord sur le texte qui vous a été notifié conformément à la règle 71(3) CBE et avoir vérifié les données bibliographiques figurant dans cette notification.

Une fois qu'il a été approuvé, le texte fonde la décision de délivrance du brevet européen et sera publié sous cette forme. Il est donc important que vous le vérifiiez au préalable.

Si le demandeur ne requiert pas de modifications ou de corrections motivées concernant le texte notifié avant de l'approuver, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité (cf. décision G 1/10 de la Grande Chambre de recours en date du 23 juillet 2012 (JO OEB 2013, 194), point 11 des motifs).