Si je dépose une requête en traitement anticipé pour une demande euro-PCT, puis-je payer les taxes par prélèvement automatique ?
Si vous déposez une requête en traitement anticipé et que vous souhaitez acquitter vos taxes par prélèvement automatique, il convient de garder à l'esprit que ce mode de paiement n'est disponible que lorsque l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt. Ceci n'est possible que si l'OEB a accès aux documents visés à l'article 20 PCT, c'est-à-dire :
- si la demande internationale a déjà été publiée au moment de la réception de la requête en traitement anticipé,
- si l'OEB est l'office récepteur, ou
- si l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA.
Si ces exigences ne sont pas remplies, il serait plus indiqué de choisir un autre mode de paiement. Si vous souhaitez néanmoins recourir au prélèvement automatique, les taxes dues seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'article 20 PCT qui ont été envoyés par le Bureau international conformément à la règle 47.4 PCT. Dans ce cas, la requête en traitement anticipé ne prendra effet qu'à la date précitée.