https://www.epo.org/fr/node/je-souhaite-que-ma-demande-entre-dans-la

Je souhaite que ma demande entre dans la phase européenne. La demande internationale a été publiée en japonais. Est-ce la demande internationale telle que publiée ou sa traduction qui sert de base au calcul de la taxe de page ?

Demande non modifiée

La taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s'ajoute une page supplémentaire pour toutes pages de données bibliographiques et l'abrégé.

Demande modifiée

Si des modifications sont produites lors de l'entrée dans la phase européenne, la taxe de page dépend de la langue dans laquelle la demande internationale a été publiée (à savoir l'une des langues officielles de l'OEB ou une autre langue, telle que le japonais).

1. Demande internationale publiée dans une langue officielle de l'OEB

Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages correspondantes de la description telle que publiée.

Si les revendications ont été modifiées, vous devez produire le jeu de revendications complet, même si la modification ne concerne que certaines d'entre elles.

2. Demande internationale publiée dans une langue non officielle de l'OEB

Une description rédigée partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue, telle que le japonais, ne peut pas servir de base au calcul de la taxe de page. Par conséquent, si des modifications sont produites, la taxe de page est fondée sur la traduction de la demande internationale qui doit être produite lors de l'entrée dans la phase européenne (article 153(4) CBE, règle 159(1)a) CBE).

Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la traduction complète de la description, quelle que soit l'étendue des modifications. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages initiales.

Si seules les revendications ont été modifiées, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée en japonais et sur la traduction du jeu entier de revendications tel que modifié.

Toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et doivent être prises en compte pour le calcul de la taxe de page, sauf si vous avez indiqué qu'elles ne doivent pas servir de base à la procédure dans la phase européenne. Les indications portées à la rubrique 6 du formulaire OEB 1200 doivent être claires, de sorte que l'OEB puisse aisément identifier les pages pour lesquelles la taxe de page doit être acquittée. Il vous est recommandé de compléter le tableau figurant à la dernière page du formulaire OEB 1200 qui vous aidera à calculer le montant correct de la taxe de page.

Exemple :

Demande internationale publiée en japonais comportant 100 pages au total :

Description : 80 pages
Revendications : 15 pages
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page

Lors de l'entrée dans la phase européenne, une traduction en anglais de la demande internationale est produite.

Cas de figure 1

Aucune modification n'est produite.

La taxe de page est calculée pour les 100 pages (moins 35 pages exemptées de taxe) de la demande internationale telle que publiée (en japonais).

Cas de figure 2

Le jeu de revendications a été modifié. Cette version remplace les revendications initiales et toutes revendications modifiées selon l'article 19 PCT et/ou selon l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages.

La taxe de page est calculée comme suit :

Description : 80 pages (en japonais)
Revendications : 20 pages (en anglais, telles que modifiées)
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page
105 pages (moins 35 pages exemptées de taxe)

Cas de figure 3

Le jeu de revendications et la description (pages 5 et 8) ont été modifiés. Ce nouveau texte remplace les revendications initiales et les pages 5 et 8 de la traduction en anglais de la description initiale, ainsi que toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages. La traduction en anglais de la description (y compris les pages de remplacement) comporte 100 pages.

La taxe de page est calculée comme suit :

Description : 100 pages (pages 1 à 4 ; 6 et 7 ; et 9 à 100 de la traduction en anglais, et les pages 5 et 8 modifiées)
Revendications : 20 pages (en anglais, telles que modifiées)
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page
125 pages (moins 35 pages exemptées de taxe)

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