Aperçu de la procédure PPH

La participation au programme PPH à l'OEB est possible pour les demandes pouvant en bénéficier (cf...

Votre demande de brevet peut bénéficier du PPH si :

1. la demande européenne (EP) donnant lieu à une...

La date la plus ancienne commune peut être soit la date de priorité, soit la date de dépôt d'une...

Oui. Si les autres conditions de participation sont remplies, une demande de participation au PPH...

Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences...

Non. La demande EP à traiter dans le cadre du PPH ne doit pas contenir de revendications qui...

L'OEB exige du demandeur qu'il produise une "déclaration de correspondance des revendications"...

Oui, les revendications doivent être rédigées d'une manière qui soit conforme aux exigences de la...

L'acte par lequel commence l'examen est défini dans le Communiqué en date du 29 janvier 2013 publié...