https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/patent-prosecution-highway-pph/apercu-de-la-procedure-pph-6
Les revendications jugées brevetables/admissibles par l'OEE doivent-elles être reformulées si leur forme actuelle ne satisfait pas aux exigences énoncées par la Convention sur le brevet européen (CBE) ?
Oui, les revendications doivent être rédigées d'une manière qui soit conforme aux exigences de la Convention sur le brevet européen (CBE) et de la jurisprudence pertinente.
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