L'une des exigences pour participer au programme PPH est que l'examen quant au fond de la demande EP donnant lieu à la demande de participation n'ait pas commencé. Comment savoir si l'examen a commencé ?

L'acte par lequel commence l'examen est défini dans le Communiqué en date du 29 janvier 2013 publié au JO OEB 2013, 153. Il convient en particulier de prêter attention à la page 155 dudit communiqué.

Pour savoir si l'examen quant au fond a commencé pour un dossier donné, reportez-vous à la date de début de l'examen, qui n'est visible, pour les demandes non publiées, que sur demande du déposant ou de son représentant ou encore par inspection du dossier via le service MyFiles. Dans MyFiles, la date sera visible sur le formulaire F2095.

Dans les dossiers publiés, vous pouvez visualiser ces entrées dans la rubrique intitulée "EP Tous les documents" du Registre européen des brevets.