J 0016/90 (Restitutio in integrum) du 06.03.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:J001690.19910306
- Date de la décision
- 6 mars 1991
- Numéro de l'affaire
- J 0016/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89111906.7
- Classe de la CIB
- B24D 9/08
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Fabritius
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours : l'article 122 CBE (restitutio in integrum) est-il applicable, dans le cas des demandes de brevet européen d'une part et dans le cas des demandes internationales ("demandes euro-PCT") d'autre part
1. aux délais de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de désignation visés à l'article 78(2) et 79(2) (ou, selon le cas, au délai de paiement de la "taxe nationale" visée à l'article 158(2) CBE),
2. au délai de formulation de la requête en examen visé à l'article 94(2) (ou, selon le cas, à l'article 150(2), quatrième phrase CBE) ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 122(5) 1973
- Mots-clés
- Champ d'application de l'article 122(5) CBE
Question de droit soumise à la Grande Chambre de recours - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit ci-après sont soumises pour décision à la Grande Chambre de recours :
1. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant aux délais fixés pour les paiements à effectuer au début de la procédure devant l'OEB :
a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable aux délais visés aux articles 78, paragraphe 2, et 79, paragraphe 2 CBE ?
b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai de paiement de la "taxe nationale" visée à l'article 158, paragraphe 2, deuxième phrase CBE ?
2. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai dans lequel la requête en examen doit être présentée :
a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 94, paragraphe 2 CBE ?
b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 150, paragraphe 2, quatrième phrase CBE ?