IV.Le brevet unitaire : une option supplémentaire qui renforce le système du brevet européen

28La réforme du système du brevet européen a pour objectif, via la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, d'offrir aux entreprises une alternative plus simple au système actuel et d'introduire une procédure plus économique de protection par brevet et de règlement des litiges. 

29Le brevet unitaire offre une option supplémentaire pour obtenir une protection par brevet en Europe. Elle est disponible parallèlement aux deux options existantes, à savoir la procédure nationale et le brevet européen classique. 

30Ceux qui préfèrent demander une protection dans certains États parties à la CBE ont toujours la possibilité de déposer des demandes de brevet auprès de leurs offices de brevets respectifs. De même, un brevet européen peut toujours être validé dans un ou plusieurs États parties à la CBE.  

31De plus, un brevet unitaire peut être combiné à un brevet européen classique : il est ainsi possible d'obtenir un brevet unitaire et de valider de surcroît le brevet européen dans les États parties à la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le système du brevet unitaire, soit parce qu'ils ne sont pas membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont des États membres de l'Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet, soit encore parce qu'il s'agit d'États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée mais qui n'ont pas encore ratifié l'AJUB ou n'y ont pas encore adhéré.