T 0117/86 (Frais) du 01.08.1988

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1988:T011786.19880801

Date de la décision

1 août 1988

Numéro de l'affaire

T 0117/86

Requête en révision de

Numéro de la demande

80300502.4

Classe de la CIB

B01D 13/04

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Titre de la demande

Nom du demandeur

Filmtec

Nom de l'opposant

Chambre

3.3.01

Sommaire

1. L'expression "mesure d'instructions" utilisée à l'article 104(1) CBE se réfère généralement au recueil de preuves effectué lors d'une opposition par une division d'opposition ou une chambre de recours, quelle que soit la forme de ces preuves fournies (cf. motifs point 3).

2. Les faits invoqués et les preuves produites à l'appui d'une opposition après l'expiration du délai de neuf mois prévu pour faire opposition et qui occasionnent des frais supplémentaires à une autre partie peuvent justifier, dans la mesure ou l'équité l'exige, la prescription d'une répartition des frais (cf. motifs, points 4 à 7).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 104 1973 European Patent Convention Art 114 1973 European Patent Convention Art 117(1) 1973 European Patent Convention Art 99(1) 1973 European Patent Convention R 63 1973

Mots-clés

Documents produits tardivement
Répartition différente des frais de recours
Frais occasionnés par une mesure d'instruction

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

T 0215/88 T 0173/89 T 0430/89 T 0491/89 T 0496/89 T 0596/89 T 0695/89 T 0137/90 T 0188/90 T 0314/90 T 0503/90 T 0776/90 T 0832/90 T 0876/90 T 0875/91 T 0951/91 T 0273/92 T 0083/93 T 0719/93 T 0158/94 T 0486/94 T 0007/95 T 0045/98 T 1063/98 T 0955/99 T 0208/01 T 1182/01 T 0179/02 T 0371/02 T 0927/04 T 0148/05 T 1029/05 T 1402/13 T 1781/13 T 2758/17 T 1484/19 T 0856/22

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Aux fins de la répartition des frais de la procédure de recours, la requérante paiera à l'intimée cinquante pour cent des frais occasionnés au représentant de l'intimée et portés dans les honoraires de celui-ci pour la préparation et l'envoi de la réponse de l'intimée au recours, en date du 22 décembre 1986.