T 0079/89 (Caractère final d'une décision rendue) du 09.07.1990

1. Si une chambre de recours a rendu une décision rejetant comme non admissible un élément revendiqué donné et renvoyé la demande à la première instance pour poursuite de la procédure sur la base d'une requête subsidiaire, l'article 111 CBE a pour effet sur le plan juridique d'interdire que l'examen de l'admissibilité dudit élément soit repris par la suite, que ce soit par la division d'examen lorsqu'elle poursuivra l'examen de la demande, ou par la chambre de recours à l'occasion d'une procédure de recours qui pourrait être engagée ultérieurement.

2. Après avoir statué sur certaines questions, une chambre de recours ne peut en vertu de l'article 112(1)a) CBE soumettre à la Grande Chambre de recours, au cours de la même procédure, une question de droit qui s'est posée en relation avec les questions qu'elle a déjà tranchées, même s'il lui reste encore dans cette même affaire à se prononcer sur d'autres questions.