T 0830/90 (Accord de confidentialité) du 23.07.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T083090.19930723
- Date de la décision
- 23 juilliet 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0830/90
- En ligne le
- 3 septembre 1993
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85104769.6
- Classe de la CIB
- B63B 11/02
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vorrichtung zum Verfahren von Querwänden auf Schiffen
- Nom du demandeur
- Macor Marine Systems
- Nom de l'opposant
- Kvaerner Brug
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
1. Pour qu'il y ait accord de confidentialité excluant toute divulgation au public, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat par écrit.
2. La teneur d'un entretien d'affaires n'est pas réputée rendue accessible au public au sens de l'article 54(2) CBE s'il y a eu accord entre les parties sur sa confidentialité et qu'il n'est pas prouvé qu'elle ait été rompue.
3. Un tel accord peut être conclu à l'occasion d'un entretien d'affaires dans le cadre d'un projet technique commun, si l'on peut admettre que les parties ont des intérêts similaires et si une réserve de confidentialité a été exprimée oralement et découle d'une mention imprimée sur des dessins.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Utilisation antérieure connue du public
Accord de confidentialité entre partenaires commerciaux excluant toute divulgation au public (oui)
Activité inventive (oui)
Obligation limitée pour la chambre de procéder à l'examen des faits en cas de retrait de l'une des parties à la procédure - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est maintenu tel que délivré.