Avant-propos

"Le Guide du brevet unitaire" vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Il donne un aperçu pratique du nouveau système à l'intention des utilisateurs et fournit des informations utiles sur la manière d'obtenir un brevet unitaire, sans fixer de directives concernant l'exécution, par l'OEB, de tâches relatives au brevet unitaire. 

Le présent guide traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l'inscription d'une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires. 

La procédure d'obtention d'un brevet européen classique est traitée quant à elle dans deux autres guides de l'OEB qui sont mis à jour régulièrement et s'intitulent respectivement "Comment obtenir un brevet européen - Guide du déposant" et "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB". 

Il convient également de noter que si les termes "brevet européen à effet unitaire" et "protection unitaire conférée par un brevet" sont utilisés dans les textes juridiques pertinents, c'est le terme – synonyme – de "brevet unitaire" qui est généralement employé dans le présent guide, dans un souci de simplification. 

Les éventuelles remarques et questions concernant le présent guide peuvent être adressées à la Direction 5.2.1 de l'OEB "Évolutions dans le domaine des brevets et laboratoire de la PI" 5.2.2, Affaires juridiques européennes et internationales, PCT (international_legal_affairs@epo.org).