T 0021/81 (Contacteur électromagnétique) of 10.9.1982

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1982:T002181.19820910
Date de la décision : 10 Septembre 1982
Numéro de l'affaire : T 0021/81
Numéro de la demande : 78300163.9
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Allen-Bradley
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : 1. Dans le cas où, compte tenu de l'état de la technique, l'homme du métier serait arrivé d'une manière évidente à un résultat correspondant aux termes d'une revendication, vu que l'on pouvait s'attendre à ce que la combinaison des enseignements des documents compris dans l'état de la technique apporte un avantage, une telle revendication est dépourvue d'activité inventive, indépendamment du fait qu'un effet supplémentaire (éventuellement inattendu) est obtenu.
2. Il y a lieu de considérer qu'il rentre dans le cadre des activités normales de l'homme du métier de choisir, parmi les matériaux dont il sait qu'ils se prêtent à la réalisation d'un but déterminé, celui qui est le plus approprié, aussi bien lorsqu'un document compris dans l'état de la technique se borne à lui indiquer une préférence, que rien n'étaye, pour un matériau particulier.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive - effet supplementaire
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0350/87
T 0215/88
T 0226/88
T 0344/89
T 0386/89
T 0487/89
T 0549/89
T 0676/89
T 0757/89
T 0020/90
T 0693/90
T 0713/90
T 0584/91
T 0410/92
T 0486/92
T 0487/92
T 0238/93
T 0412/93
T 0615/93
T 0703/93
T 0324/94
T 0432/94
T 0811/94
T 0777/95
T 0233/96
T 0291/96
T 0936/96
T 0944/96
T 0231/97
T 1134/97
T 0922/98
T 0956/98
T 0857/99
T 0955/99
T 0745/00
T 0317/01
T 0709/01
T 0503/02
T 0937/02
T 0241/03
T 0366/03
T 0016/04
T 0170/06
T 1768/06
T 0128/08
T 2233/08
T 0267/09
T 1311/13
T 1317/13

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 78 3001 63.9, déposée le 19 juillet 1978 (n° de publication 0 001 872), pour laquelle est revendiquée une priorité du 19 octobre 1977 (Etats-Unis), a été rejetée par la Division d'examen de l'Office européen des brevets par décision du 4 mars 1981. Cette décision se fondait sur les revendications 1 à 10 telles que déposées le 10 septembre 1980, au nombre desquelles les revendications 1 et 5 sont indépendantes et les revendications 2, 3 et 4 ainsi que 6 à 10 dépendent respectivement des revendications 1 et 5.

II. La demande a été rejetée au motif que l'objet des revendications n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux documents

FR-A-1 408 864,

GB-A-1 272 916 et

DE-B-1 158 174.

III. La demanderesse a formé le 28 avril 1981 un recours contre cette décision et en a exposé les motifs dans un mémoire déposé le 25 juin 1981, date à laquelle a également été déposée une nouvelle rédaction des revendications 1 à 10, les revendications 1 à 8 correspondant (avec certaines modifications) aux revendications 1 à 8 telles que déposées le 10 septembre 1980 et les revendications 9 et 10 étant présentées à titre subsidiaire pour la revendication 1.

IV. Dans une notification du 13 novembre 1981, le rapporteur de la Chambre de recours a formulé plusieurs objections à l'encontre de la demande, en ce qui concerne l'absence d'activité inventive et l'insuffisance de l'exposé de l'invention, de même que la rédaction des revendications. Dans sa réponse à cette notification, la demanderesse a présenté le 9 janvier 1982 un nouveau jeu de revendications comportant les revendications 1 à 8, qui correspondent (avec certaines modifications) aux revendications 1 à 8 initiales, ainsi que, à titre subsidiaire, deux autres revendications 1 et 5 et une revendication portant sur un procédé. Ces revendications s'énoncent comme suit (seule la revendication 1 est publiée ci-après):

"1. Un appareil électromagnétique comportant un boîtier; un noyau fixe qui, constitué de feuillets en un matériau ferromagnétique, est disposé dans le boîtier et comporte une base et deux branches s'étendant, sur leur plus grande partie, perpendiculairement à la base, ainsi qu'une face polaire centrale et une face polaire à l'extrémité de chaque branche; une armature librement mobile en un matériau ferromagnétique, qui comporte une face polaire centrale et deux faces polaires extrêmes et qui est disposée dans le boîtier de telle manière que chaque face polaire du noyau soit en regard de la face polaire correspondante de l'armature et est guidée librement à l'intérieur du boîtier pour effectuer un mouvement rectiligne; une zone de moindre perméabilité magnétique comprenant un entrefer ménagé entre les faces polaires centrales du noyau et de l'armature en vue d'en faciliter la séparation; une bobine d'excitation couplée avec le noyau de telle manière qu'une force magnétique est induite lors de l'excitation de la bobine et fait passer l'armature de la position d'ouverture à la position de fermeture dans laquelle se forme un circuit magnétique à trois branches; caractérisé en ce que sont prévus des moyens de produire un signal acoustique indiquant qu'il est nécessaire de remplacer l'appareil, lesdits moyens étant constitués par la présence, sur au moins l'une des faces polaires centrales mais sur aucune des faces polaires extrêmes, d'une couche amagnétique dure en une matériau amagnétique ayant une résistance à l'usure beaucoup plus grande que les matériaux ferromagnétiques qui constituent les faces polaires extrêmes de l'armature et de noyau. ..."

V. Au cours de la procédure orale qui s'est déroulée le 6 juillet 1982, la demanderesse a limité ses revendications à l'utilisation de carbure de tungstène, après que la Chambre de recours eut estimé que, dans l'expression "couche amagnétique dure en un matériau amagnétique ayant une résistance à l'usure beaucoup plus grande que", les termes "dure" et "beaucoup" manquaient de précision et que, de la sorte, en vertu de l'article 84 de la CBE, les revendications ne pouvaient être autorisées. La demanderesse a requis la délivrance d'un brevet sur la base des revendications ainsi limitées.

VI. Dans le recours qu'elle a formé et dans sa réponse à la notification du rapporteur, de même qu'au cours de la procédure orale, la demanderesse a essentiellement allégué que, selon elle, l'homme du métier n'appliquerait pas l'enseignement apporté par un document concernant un appareil électromagnétique à mouvement pivotant (en l'occurrence le document FR-A-1 408 864) à un appareil électromagnétique à mouvement en translation, objet de la demande, en raison des différences que présente la structure de ces deux appareils et des problèmes tout aussi différents qu'ils soulèvent. En outre, que l'appareil selon le document FR-A-1 408 864 est un contacteur pour usage intensif, dont la défaillance risque davantage d'être causée par l'usure des contacts que par le collage magnétique.

De surcroît, même si l'homme du métier avait envisagé d'appliquer l'enseignement apporté par le document français, il aurait utilisé le matériau plastique préconisé dans ce document et non un matériau dur tel que le carbure de tungstène. Il n'aurait donc pas obtenu le cliquetis nettement audible qui résulte inévitablement de l'utilisation de carbure de tungstène. Dans tous les documents cités concernant l'utilisation de carbure de tungstène, ce matériau est appliqué sur les faces polaires qui entrent en contact les unes avec les autres lorsque l'appareil est en service, en vue de prolonger la durée de vie de celui-ci, ce qui est un objectif tout à fait différent du double objectif que la demande en cause se propose de réaliser, c'est-à-dire éviter le collage magnétique et produire un signal acoustique (cliquetis) au terme de la durée de vie utile de l'appareil.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Les appareils tels que décrits dans le préambule de la revendication 1, constitués par la combinaison soit d'un noyau en U et d'une armature en T soit d'un noyau et d'une armature en E et dans lesquels est ménagé un entrefer qui facilite la séparation du noyau et de l'armature, sont généralement connus.

Il est également de pratique courante que, sur de tels appareils, lorsque l'armature effectue un mouvement linéaire, elle soit guidée librement pour éviter qu'elle colle à la paroi de son logement de guidage et pour réduire les pertes par frottement et l'usure (cf. documents US 3 185 902 et GB-A-1 272 916).

Enfin, il a déjà été proposé de ménager un tel entrefer en appliquant sur tout au moins certaines des faces polaires une couche d'un matériau amagnétique résistant à l'usure, tel que le carbure de tungstène (cf. documents US 3 573 690 et DE-B-1 158 174).

3. Selon la demande telle qu'elle a été déposée, l'invention se propose de supprimer le problème lié à l'application d'une telle couche sur l'ensemble des faces polaires, à savoir que cette application prend beaucoup de temps, qu'elle est onéreuse et que le surcroît de réluctance dû au matériau amagnétique nuit au bon fonctionnement de l'appareil. C'est un problème dont l'homme du métier est évidemment parfaitement conscient.

4. Le document FR-A-1 408 864 fait état d'un appareil électromagnétique ayant une armature pivotante sur laquelle une seule des faces polaires centrales formant un entrefer est revêtue d'un matériau amagnétique qui résiste à l'usure et "empêche la suppression de l'entrefer en cas d'usure des deux autres branches du circuit et le collage qui s'ensuivrait" (page 2, colonne de gauche, lignes 49 à 52).

Il est bien connu que, pour éviter le collage magnétique de l'armature par suite du magnétisme rémanent, un entrefer doit être ménagé en un point quelconque du circuit magnétique. Bien que cela ne soit pas précisé explicitement dans le document, il est immédiatement clair pour l'homme du métier que la solution qui y est proposée en vue de maintenir un tel entrefer dans des conditions d'usure sensible est plus simple que celle qui consiste à revêtir d'une couche l'ensemble des faces polaires, procédé que les autres documents cités apparaissent impliquer.

Par conséquent, bien que le moyen décrit ait trait à un relais ayant une armature pivotante, il est évident qu'il peut s'appliquer à la même fin à un appareil électromagnétique ayant une armature effectuant un mouvement linéaire.

Le fait que l'appareil selon le document français ne semble pas devoir présenter de jeux notables, tout au moins tant qu'il n'aura pas été en service pendant un certain temps, et que l'usure des diverses faces polaires peut éventuellement, dans le cas d'une armature pivotante, être différente de celle d'une armature à mouvement linéaire semble en l'espèce ne pas revêtir d'importance et ne dissuaderait certainement pas l'homme du métier d'employer à la même fin ce moyen connu, pour un appareil à mouvement linéaire.

La Chambre estime que l'on est en droit d'attendre d'un ingénieur, confronté à un problème lié à un appareil ayant une armature pouvant effectuer un mouvement linéaire, qu'il examine également l'état de la technique antérieure dans le domaine très voisin des appareils à armature pivotante si le problème est le même pour ces deux types d'appareil, ce qui, en l'occurrence, est à l'évidence le cas. Par conséquent, il importe peu que l'appareil selon le document français puisse être considéré ou non comme un contacteur pour usage intensif. (D'ailleurs, la demande ne comporte pas de limitation qui exclurait de tels appareils de la protection recherchée).

5. En ce qui concerne le matériau amagnétique, le document français précise que ce matériau devrait être "un matériau amagnétique, de préférence plastique, ayant une grande résistance à l'usure par compression et frottement, tel que par exemple le téflon". Aucune raison ne vient toutefois étayer ce choix (page 2, colonne de gauche, lignes 38 à 41).

La Chambre estime de façon générale qu'il rentre dans le cadre des activités normales de l'homme du métier de choisir, parmi les matériaux dont il sait qu'ils se prêtent à la réalisation d'un but déterminé, celui qui est le plus approprié, aussi bien lorsqu'un document compris dans l'état de la technique se borne à lui indiquer une préférence, que rien n'étaye, pour un matériau particulier.

Or, il est bien connu que le carbure de tungstène est, comme le suggère l'état de la technique antérieure, l'un des rares matériaux qui ont une plus grande résistance à l'usure que le matériau normalement utilisé pour le noyau et l'armature des appareils électromagnétiques du type en cause (cf. documents cités dans le rapport de recherche).

Il est également connu que l'utilisation de ce matériau n'est pas limitée aux cas dans lesquels les faces polaires sont soumises à des chocs continus, mais qu'elle s'étend, de façon générale, aux appareils magnétiques afin d'y produire un effet anticorrosif ou d'y créer une isolation magnétique (cf. document DE-B-1 158 174, première colonne, lignes 47 à 51).

Enfin, il est connu que le carbure de tungstène présente plusieurs avantages par rapport aux autres matériaux utilisés aux mêmes fins et qu'il peut être relativement aisé de l'appliquer sur les surfaces concernées (cf. document DE-B-1 158 174, deuxième colonne, ligne 50, troisième colonne, ligne 6 et la description de la demande, page 9, lignes 16 à 20).

La Chambre estime par conséquent que le choix de ce matériau particulier n'implique aucune activité inventive.

6. La demanderesse a allégué que le matériau choisi présentait l'avantage de produire un cliquetis nettement audible au terme de la durée de vie utile de l'appareil, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre d'autres procédés.

La Chambre estime toutefois que dans le cas où, compte tenu de l'état de la technique, l'homme du métier serait déjà arrivé d'une manière évidente à un résultat correspondant aux termes d'une revendication, vu que l'on pouvait s'attendre à ce que la combinaison des enseignements des documents compris dans l'état de la technique apporte un avantage, une telle revendication est dépourvue d'activité inventive, indépendamment du fait qu'un effet supplémentaire (éventuellement inattendu) est obtenu.

7. Se référant notamment à un passage dans le document français, où il est précisé que le matériau amagnétique "... remplit au moment de la fermeture, totalement ou non, le faible entrefer qui... est généralement prévu..." (page 2, colonne de gauche, lignes 43 à 45), la demanderesse a soutenu qu'il s'ensuivrait qu'un mode de réalisation prévoyant un entrefer déjà totalement rempli au début de la vie utile de l'appareil doit être considéré comme mode de réalisation préconisé selon le document français.

La demanderesse a en outre allégué qu'il s'ensuivrait alors qu'un matériau dur, tel que le carbure de tungstène, est exclu étant donné que le mode de réalisation préconisé exige un matériau compressible; sinon, en effet, des entrefers se formeraient dans les deux branches extérieures du circuit magnétique, ce qui entraînerait très rapidement la mise hors service de l'appareil. Or, étant donné que le document français ne fait qu'indiquer une préférence pour un matériau plastique, il est clair que d'autres matériaux connus, par exemple des matériaux métalliques, entraient également en ligne de compte et pouvaient être utilisés à la même fin, matériaux qui ne peuvent guère être considérés comme compressibles.

De surcroît, les arguments que la demanderesse a avancés sur ce point ne sont valables que dans le cas où l'entrefer est effectivement, dès le début, totalement rempli, ce qui, selon la Chambre, n'est pas le cas le plus probable compte tenu de la finalité indiquée du revêtement (cf. citation dans la première phrase du point 4 ci-dessus).

Il est ainsi plus vraisemblable que l'homme du métier lirait le passage relatif à l'entrefer rempli totalement ou non en considérant qu'il s'applique à un cas dans lequel l'entrefer n'est pas totalement rempli dès le début, mais qu'il le sera lorsque les pôles extérieurs seront usés.

8. L'objet des revendications 1 et 5 n'implique donc pas d'activité inventive, pas plus que n'en implique celui des revendications présentées à titre subsidiaire. Ces revendications ne sont par conséquent pas admissibles.

9. Les revendications 2, 3 et 4 ainsi que 6, 7 et 8, en tant que revendications dépendant respectivement des revendications1 et 5, ne sont donc pas non plus admissibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours formé contre la décision de la Division d'examen en date du 4 mars 1981 est rejeté.

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