T 0298/97 (Composition détergente/UNILEVER) du 28.05.2001

I. Si l'acte de recours est déposé par une partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit mais que le mémoire exposant les motifs du recours est déposé par une personne physique ou morale qui, bien qu'économiquement liée à la partie lésée, est différente de celle-ci, le recours ne peut pas être considéré comme recevable (cf. points 3.2 et 3.3 des motifs).

II. Aucune disposition n'étant prévue dans le règlement d'exécution en application de l'article 133(3), dernière phrase CBE, la CBE ne permet pas actuellement qu'une personne morale soit représentée par un employé d'une autre personne morale à laquelle elle est économiquement liée (point 4 des motifs).

III. Hormis dans la situation particulière où le droit de faire opposition à un brevet européen (ou de former un recours ou de poursuivre un recours sur opposition) est transmis avec l'activité économique pertinente de l'opposant, l'existence d'un intérêt commercial à la révocation du brevet n'est pas une condition pour être opposant. Un tel intérêt commercial n'est pas non plus suffisant pour permettre à un successeur de reprendre à son compte et de mener l'opposition ou le recours sur opposition s'il n'est pas prouvé que ce droit a été transmis avec l'activité économique de l'opposant (cf. point 12.2 des motifs).

IV. (a) En l'absence d'une telle preuve, le transfert de l'activité économique d'un opposant à deux personnes différentes ne confère à aucune d'elles le droit de reprendre à son compte et de mener l'opposition ou le recours sur opposition (cf. point 7.6 des motifs).

(b) Si une telle preuve est apportée, seule la personne dont la qualité de cessionnaire a été prouvée peut acquérir ce droit (cf. point 7.6 des motifs).