4. Requête tendant à recourir à la procédure orale

Le droit d'une partie à une procédure orale suppose la présentation d'une requête en procédure orale claire et sans ambiguïté (T 352/89, T 663/90, T 1976/08, T 1500/13). Le rejet de la requête tendant à recourir à la procédure orale constitue en principe une négation du droit d'être entendu. Par conséquent, s'il n'est pas tenu compte, même par erreur, d'une requête en procédure orale, la décision est annulée (T 19/87, JO 1988, 268 ; T 93/88 ; T 766/90 ; T 556/95, JO 1997, 205 ; T 996/09 ; T 740/15 ; J 12/15 ; T 1951/16).

Dans l'affaire T 1050/19, la requête tendant à recourir à la procédure orale présentée tardivement a été admise, étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours selon l'art. 13(1) RPCR 2020, mais d'un exercice du droit d'être entendu.