pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (
règle 38, paragraphe 2 CBE)
plus 16 EUR
pour chaque page à partir de la 36e
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure
885910
- pour la dixième année et chacune des années suivantes
1 6401 690
de la taxe annuelle payée en retard
7. Taxe de délivrance du brevet
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 0651 095
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15. Taxe de revendication
- pour chaque revendication à partir de la 51e
610630
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
- dans tous les autres cas
135140
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
105110
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (
règle 71, paragraphe 3 CBE), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
Le montant correspondant du point 7.1
plus 16 EUR
pour chaque page à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication