La Convention sur le brevet européen

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Article 2 [ 2 ]
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1)

Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

1.[ 3 ] Taxe de dépôt

(article 78, paragraphe 2) ;

i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,

dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères [ 4 ]

ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne [ 5 ], mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères [ 6 ]

125

iii) dans tous les autres cas [ 7 ]

260

1bis.[ 8 ] Taxe additionnelle

pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

plus 16 EUR

pour chaque page à partir de la 36^e

1ter.[ 9 ] Taxe additionnelle

en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)

- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

220

- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

440

- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

660

- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

885

2. Taxe de recherche

- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1^er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1 [ 10 ] et 2)

1 350

- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1^er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

920

- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT, règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT [ 11 ], et règle 158, paragraphe 1)[ 12 ]

1 775

- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)[ 13 ]

1 775

3.[ 14 ] Taxe de désignation

pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1^er avril 2009

610

4. Taxes annuelles

pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

- pour la troisième année

490

- pour la quatrième année

610

- pour la cinquième année

855

- pour la sixième année

1 090

- pour la septième année

1 210

- pour la huitième année

1 330

- pour la neuvième année

1 450

- pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 640

5.[ 15 ] Surtaxe

pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

50 %

de la taxe annuelle payée en retard

6. Taxe d'examen

(article 94, paragraphe 1)

- pour une demande de brevet déposée avant le 1^er juillet 2005

1 900

- pour une demande de brevet déposée à compter du 1^erjuillet 2005

1 700

- pour une demande internationale déposée à compter du 1^er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 900

7.[ 16 ] Taxe de délivrance du brevet

y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1^er avril 2009,

i) lorsqu'à compter du 1^er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères [ 17 ]

860

ii) dans tous les autres cas

- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1^er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office][ 18 ]

960

- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office][ 19 ]

1 065

8.[ 20 ] Taxe de publication

d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

9. Surtaxe

pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

125

10. Taxe d'opposition

(article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)

815

10bis. Taxe de limitation ou de révocation

(article 105bis, paragraphe 1)

- requête en limitation

1 210

- requête en révocation

545

11. Taxe de recours [ 21 ]

(article 108) pour un recours formé

- par une personne physique ou une entité visée à la règle 6, paragraphes 4 et 5

1 955

- par toute autre entité

2 705

11bis. Taxe de requête en révision

(article 112bis, paragraphe 4)

3 025

12. Taxe de poursuite de la procédure

(règle 135, paragraphe 1)

- en cas de retard de paiement de taxe

50 %

de la taxe concernée

- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

265

- autres cas

265

13.[ 22 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits

(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

665

14. Taxe de transformation

(article 135, paragraphe 3, article 140)

14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences

(règle 30, paragraphe 3)

240

15.[ 23 ] Taxe de revendication

(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1^er avril 2009

- pour chaque revendication à partir de la 16^e et jusqu'à la 50^e

245

- pour chaque revendication à partir de la 51^e

610

16. Taxe de fixation des frais

(règle 88, paragraphe 3)

17. Taxe de conservation de la preuve

(règle 123, paragraphe 3)

18.[ 24 ] Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet

(règle 157, paragraphe 4)

- lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur [ 25 ]

- dans tous les autres cas [ 26 ]

135

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)[ 27 ]

1 830

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique

(article 25)

4 055

21.[ 28 ] Taxe de réserve

(règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)

910

22.[ 29 ] Taxe de réexamen

(règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)

910

(2)[ 30 ]

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

3. Taxe de désignation

pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

105

3bis. Taxe de désignation

conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

105

7.[ 31 ] Taxe de délivrance

du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

7.1 35 pages au maximum et

i) qu'à compter du 1^er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères [ 32 ]

860

ii) dans tous les autres cas

- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1^er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office][ 33 ]

960

- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office][ 34 ]

1 065

7.2 plus de 35 pages

Le montant correspondant du point 7.1

plus 16 EUR

pour chaque page à partir de la 36^e

15. Taxe pour chaque revendication

à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1).

245

(3)[ 35 ]

Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.

(4)[ 36 ]

Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 2 ]

Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) et entré en vigueur le 01.07.2020.

[ 3 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.

Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 4 ]

Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 5 ]

Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 09.05.2019 relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A46).

[ 6 ]

Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.

[ 7 ]

Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne.

[ 8 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7), entrée en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).

[ 9 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.

[ 10 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.11.2014.

[ 11 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) et entré en vigueur le 01.07.2020.

Cf. communiqué de l'OEB du 14.06.2020 relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bis PCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2020, A81).

[ 12 ]

Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4) et communiqué de l'OEB du 20.02.202010.07.2020 relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (JO OEB 2020, A18JO OEB 2020, A91).

[ 13 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.

[ 14 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 15 ]

Cf. décision du Conseil d'Administration CA/D 6/20 du 28.05.2020 (JO OEB 2020, A70) et communiqué de l'OEB du 29.05.2020 relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (JO OEB 2020, A75).

[ 16 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 17 ]

[ 18 ]

Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.

[ 19 ]

[ 20 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.

[ 21 ]

Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

Cf. communiqué de l'OEB du 18.12.2017 relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).

Cf. possibilités de remboursement de la taxe de recours (règle 103 CBE) modifiées par décision du Conseil d'administration CA/D 14/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5) et entrées en vigueur le 01.04.2020.

[ 22 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.

Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.

[ 27 ]

Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4).

[ 28 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.

[ 29 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.

[ 30 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.

[ 31 ]

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

[ 36 ]

Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).

13.12.2007 - 13.12.2007

CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 201-204

13.12.2007 - 31.03.2008

CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)

01.04.2008 - 31.03.2009

CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)

01.04.2009 - 31.03.2010

CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)

01.04.2010 - 30.06.2010

CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)

01.07.2010 - 31.03.2012

CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)