Article 2[ 2 ]
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1)
Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
1.[ 3 ] Taxe de dépôt
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,
dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères[ 4 ]
95
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne[ 5 ], mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères[ 6 ]
125
iii) dans tous les autres cas[ 7 ]
260
1bis.[ 8 ] Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 16 EUR
 
pour chaque page à partir de la 36e
1ter.[ 9 ] Taxe additionnelle
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 
220
- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 
440
- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 
660
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 
885
2. Taxe de recherche
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1[ 10 ] et 2)
1 350
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)
920
- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)[ 13 ]
1 775
3.[ 14 ] Taxe de désignation
pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
610
4. Taxes annuelles
pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
- pour la troisième année 
490
- pour la quatrième année 
610
- pour la cinquième année 
855
- pour la sixième année 
1 090
- pour la septième année 
1 210
- pour la huitième année 
1 330
- pour la neuvième année 
1 450
- pour la dixième année et chacune des années suivantes 
1 640
5.[ 15 ] Surtaxe
pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50 %
 
de la taxe annuelle payée en retard 
6. Taxe d'examen
- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 900
- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 700
- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
1 900
7.[ 16 ] Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,
i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères[ 17 ]
860
ii) dans tous les autres cas
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office][ 18 ]
960
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office][ 19 ]
1 065
8.[ 20 ] Taxe de publication
d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
80
9. Surtaxe
pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
125
10. Taxe d'opposition
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
- requête en limitation 
1 210
- requête en révocation 
545
11. Taxe de recours[ 21 ]
(article 108) pour un recours formé
- par une personne physique ou une entité visée à la règle 6, paragraphes 4 et 5
1 955
- par toute autre entité 
2 705
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
- en cas de retard de paiement de taxe 
50 %
 
de la taxe concernée 
- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3
265
- autres cas 
265
13.[ 22 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15.[ 23 ] Taxe de revendication
(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
245
- pour chaque revendication à partir de la 51e
610
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18.[ 24 ] Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
- lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur[ 25 ]
0
- dans tous les autres cas[ 26 ]
135
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
21.[ 28 ] Taxe de réserve
22.[ 29 ] Taxe de réexamen
Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
105
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein 
105
7.[ 31 ] Taxe de délivrance
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum et
i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères[ 32 ]
860
ii) dans tous les autres cas
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office][ 33 ]
960
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office][ 34 ]
1 065
7.2 plus de 35 pages
Le montant correspondant du point 7.1 
plus 16 EUR
 
pour chaque page à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication
Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
 
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) et entré en vigueur le 01.07.2020.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.
 
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 09.05.2019 relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A46).
Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera. 
Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne. 
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7), entrée en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.11.2014.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) et entré en vigueur le 01.07.2020.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 14.06.2020 relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bis PCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2020, A81).
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4) et communiqué de l'OEB du 20.02.202010.07.2020 relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (JO OEB 2020, A18JO OEB 2020, A91).
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Cf. décision du Conseil d'Administration CA/D 6/20 du 28.05.2020 (JO OEB 2020, A70) et communiqué de l'OEB du 29.05.2020 relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (JO OEB 2020, A75).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera. 
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 18.12.2017 relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
 
Cf. possibilités de remboursement de la taxe de recours (règle 103 CBE) modifiées par décision du Conseil d'administration CA/D 14/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5) et entrées en vigueur le 01.04.2020.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. communiqué de l'OEB du 26.01.2009 relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera. 
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
 
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
 
Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera. 
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).
Historique de version +
13.12.2007 - 13.12.2007 
13.12.2007 - 31.03.2008 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)
01.04.2008 - 31.03.2009 
CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)
01.04.2010 - 30.06.2010 
CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)
01.07.2010 - 31.03.2012 
CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)
01.04.2012 - 31.03.2014 
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
CA/D 6/11 (JO OEB 2011, 616)
01.04.2014 - 31.03.2016 
CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)
01.04.2016 - 31.03.2018 
CA/D 12/15 (JO OEB 2016, A3)
01.04.2018 - 31.03.2019 
CA/D 17/17 (JO OEB 2018, A4)
01.04.2019 - 31.03.2020 
CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3)
01.04.2020 - 30.06.2020 
CA/D 12/19 (JO OEB 2020, A3)
01.07.2020 -  
CA/D 2/20 (JO OEB 2020, A36)

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