2. Approche problème-solution

L'art. 56 CBE fournit une définition négative de l'"activité inventive" telle qu'exigée par l'art. 52(1) CBE en énonçant qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive "si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique." L'approche dite "problème-solution", qui comporte les étapes décrites ci-dessous, a été développée en vue d'apprécier l'activité inventive d'une manière objective et prévisible :

a) déterminer "l'état de la technique le plus proche" ;

b) évaluer les résultats (ou effets) techniques obtenus par l'invention revendiquée par rapport à "l'état de la technique le plus proche" qui a été déterminé ;

c) définir le problème technique que l'invention se propose de résoudre, l'objet de l'invention étant d'obtenir ces résultats techniques ; et

d) examiner si la solution revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier (G 1/19, JO 2021, A77, point 26 des motifs ; voir aussi par ex. T 939/92, JO 1996, 309 ; T 15/93 ; T 433/95 ; T 917/96 ; T 631/00 ; T 423/01 ; T 215/04 ; T 1621/06 ; T 1183/06 ; T 824/07 ; voir aussi Directives G‑VII, 5 – version de mars 2022).

Pour l'application de l'approche problème-solution aux revendications qui comportent à la fois des aspects techniques et non techniques (notamment dans les inventions mises en œuvre par ordinateur), voir présent chapitre, I.D.9.2. Pour les revendications dans les inventions chimiques, voir présent chapitre, I.D.9.9.1.

Les chambres de recours se réfèrent fréquemment à la règle 42(1)c) CBE pour fonder l'"approche problème-solution". En vertu de cette règle, il convient d'exposer l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème. Le problème et sa solution font ainsi partie intégrante de toute invention technique. La méthode de travail désignée sous le terme d'"approche problème-solution" constitue un outil, qui a été notamment mis au point afin de garantir que l'activité inventive soit appréciée en toute objectivité et d'éviter que l'analyse de l'état de la technique ne se fonde sur des considérations rétrospectives. Depuis l'affaire T 26/81 (JO 1982, 211), la règle 27(1)d) CBE 1973 (dans la version en vigueur depuis le 31 mai 1991, qui précède l'actuelle règle 42(1)c) CBE) est reconnue comme clairement contraignante.

A noter que la revendication d'une solution non évidente ne justifie la délivrance d'un brevet que si cette solution produit effectivement l'effet allégué. Selon la décision T 2001/12, un doute sur le fait que l'invention revendiquée soit en mesure de résoudre le problème défini dans la demande peut avoir les conséquences suivantes : a) si la revendication omet de mentionner les caractéristiques décrites dans la demande comme permettant de résoudre le problème, il peut être objecté à juste titre, en vertu de l'art. 84 CBE 1973, que les revendications ne contiennent pas toutes les caractéristiques essentielles nécessaires pour définir l'invention ; b) Si ce n'est pas le cas mais que, vu l'état de la technique et indépendamment de ce qui peut être affirmé dans la description, il ne semble pas crédible que l'invention revendiquée soit réellement en mesure de résoudre le problème, une objection au titre de l'art. 56 CBE 1973 peut être soulevée et il est possible que le problème doive être reformulé. Voir aussi l'affaire T 862/11 qui portait également sur la distinction entre les exigences relatives à la suffisance de l'exposé (art. 83 CBE), la clarté des revendications (art. 84 CBE), et l'activité inventive (art. 56 CBE).

Très tôt dans leur jurisprudence, les chambres ont mis en lumière l'obligation d'objectivité inhérente à l'examen de l'activité inventive : c'est la réalisation objective – et non pas subjective – de l'inventeur qui doit être examinée (voir T 1/80, JO 1981, 206 ; T 20/81, JO 1982, 217 ; T 24/81, JO 1983, 133 ; T 248/85, JO 1986, 261). Partant de l'état de la technique existant objectivement, il faut déterminer selon des critères objectifs le problème technique à résoudre, et examiner si la solution apportée par l'invention s'impose à l'évidence aux yeux de l'homme du métier. Bien que l'approche "problème-solution" ne soit pas obligatoire, l'application correcte de cette méthode facilite une appréciation objective de l'activité inventive et permet en outre d'éviter de considérer les choses rétrospectivement, en se servant de sa connaissance de l'invention, ce qui serait inadmissible (T 564/89, T 645/92, T 795/93, T 730/96, T 631/00). Il faut donc recourir systématiquement à l'approche problème-solution. Si toutefois, à titre exceptionnel, une autre méthode est appliquée, il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles on s'est écarté de cette approche généralement admise.

Dans la décision T 967/97, la chambre a expliqué que cette approche repose pour l'essentiel sur des constatations objectives concernant les problèmes techniques et les moyens de les résoudre, qui, à la date de priorité, devaient faire objectivement partie des connaissances et des aptitudes de l'homme du métier, c'est-à-dire sans que celui-ci soit au courant de la demande de brevet et de l'invention faisant l'objet de cette demande (voir aussi T 970/00, T 172/03).

Dans l'affaire T 2517/11, la chambre a constaté que le fait que l'existence d'une caractéristique technique "cachée" – à savoir une caractéristique implicitement présente dans un document de l'état de la technique dont l'existence ne saurait, cependant, être établie à la seule lecture du document considéré – d'un procédé connu de l'état de la technique ne puisse être établie qu'en ayant recours à une démonstration mathématique ne fait nullement obstacle à sa prise en compte en tant que caractéristique divulguée, la démonstration mathématique établissant le caractère accessible de la caractéristique "cachée". L'argument selon lequel il n'existe aucune raison objective de procéder à une telle démonstration n'affecte en rien ce constat (se référant à la décision G 1/92, JO 1993, 277). La chambre a en outre estimé que cette approche résultait du caractère objectif de l'approche problème-solution, telle que développée par la jurisprudence des chambres de recours, approche qui conduit à prendre en compte toutes les caractéristiques techniques de l'état de la technique le plus proche, que celles-ci soient directement identifiables, ou bien cachées, dès lors que ces dernières sont néanmoins accessibles.

Dans l'affaire T 1761/12, la chambre a estimé que l'approche problème-solution conduit à s'interroger sur ce que l'homme du métier aurait entrepris pour résoudre le problème technique objectif préalablement défini, et uniquement celui-ci. Toute réflexion complémentaire consistant à s'interroger, ensuite, sur la pertinence des modifications que cette analyse implique au niveau de l'état de la technique le plus proche conduit en réalité à intégrer au problème objectif initialement défini des éléments relevant d'autres problèmes à résoudre.

Dans l'affaire T 320/15, la chambre a estimé que l'approche problème-solution ne consiste pas en un forum où le requérant (opposant) peut à volonté développer diverses attaques en partant de divers documents de l'état de la technique dans l'espoir qu'une d'entre elles aurait une chance de réussir.

On peut retrouver une synthèse didactique de la jurisprudence sur l'approche problème-solution dans certaines décisions ; voir par exemple R 9/14, T 519/07, T 698/10.

Selon la chambre dans l'affaire T 270/11, en vertu de l'approche problème-solution, il n'est pas nécessaire de décrire dans la demande quelle caractéristique est à l'origine de tel ou tel avantage ou de tel ou tel effet technique. Pour que les exigences relatives à l'activité inventive soient remplies, il suffit que, pour l'homme du métier, l'objet revendiqué ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique (art. 56 CBE). Il est d'une pratique courante de reprendre dans une revendication indépendante des caractéristiques tirées des sous-revendications ou de la description pour établir la brevetabilité et de faire appel aux effets et avantages liés à ces caractéristiques pour (re)formuler le problème technique. Pour déterminer le problème technique objectif, il est impératif d'évaluer les résultats ou effets techniques obtenus par l'invention revendiquée par rapport à l'état de la technique le plus proche qui a été déterminé.

Dans l'affaire T 465/92 (JO 1996, 32), toutefois, la chambre n'a pas apprécié l'activité inventive selon l'approche problème-solution, déclarant que celle-ci n'est guère plus qu'une possibilité d'appréciation de l'activité inventive parmi d'autres, qui a ses avantages et ses inconvénients. De l'avis de la chambre, les sept antériorités pertinentes présentaient toutes la même analogie avec l'invention revendiquée. Voir aussi la décision T 967/97 dans le présent chapitre I.D.3.1. "Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche".

Dans l'affaire T 188/09, la chambre a tout d'abord noté que dans une situation donnée où il existe un certain nombre de preuves, l'approche utilisée comme moyen complémentaire d'évaluation de l'activité inventive doit, quelle qu'elle soit, conduire au même résultat, que l'activité inventive soit confirmée ou qu'elle soit invalidée. Par conséquent, même si l'"approche problème-solution" était appliquée, la décision concernant l'inventivité devrait être la même que si ladite approche n'était pas suivie. Se référant à la décision T 465/92 (JO 1996, 32), la chambre a déclaré : "lorsqu'une invention porte sur un objet entièrement nouveau, il peut suffire de constater qu'il n'existe pas d'état de la technique proche de l'invention, plutôt que de bâtir un problème en se fondant sur ce que l'on considère arbitrairement comme correspondant à l'état de la technique le plus proche".

Dans l'affaire R 5/13 (et dans R 9/13, R 10/13, R 11/13, R 12/13 et R 13/13, toutes dirigées contre la décision T 1760/11 du 16 novembre 2012 date: 2012-11-16), les requérants avaient fait valoir qu'ils auraient dû être autorisés à argumenter sur toutes les questions relatives à l'activité inventive, à n'importe quel stade de l'approche problème-solution et eu égard à tous les points de départ qui leur semblaient pertinents, peu importe que la chambre eût structuré la discussion en posant d'emblée que tels ou tels documents constituaient les points de départ les plus prometteurs. La Grande Chambre a estimé dans l'affaire R 5/13 que la chambre non seulement s'en était tenue à la séquence des délibérations annoncée dans sa notification accompagnant la citation à la procédure orale, mais avait ce faisant aussi appliqué systématiquement la méthode standard de l'approche problème-solution. Utiliser la méthode éprouvée que constitue l'approche "problème-solution" pour déterminer si l'objet d'une revendication implique ou non une activité inventive relève du droit matériel. Cela vaut également en ce qui concerne la détermination de l'état de la technique le plus proche en tant que première étape de l'approche problème-solution, peu importe qu'un seul ou plusieurs documents soient retenus comme points de départ ou comme tremplins les plus prometteurs pour arriver à l'invention.