3.1. Notification au demandeur du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (Règle 71(3) CBE)

La nouvelle règle 71 CBE rétablit la pratique antérieure à 2002 concernant les modifications apportées au texte qui est proposé par les divisions d'examen et dans lequel elles envisagent de délivrer le brevet. Le texte de la nouvelle règle 71(3) CBE (règle 51(4) CBE 1973), qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2012, s'énonce comme suit : "Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d'examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois."

Lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Ce texte peut comporter des modifications et des corrections apportées par la division d'examen de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur (Directives C‑V, 1.1 – version de mars 2022).

Dans l'affaire T 1849/12, le requérant demandait que la notification de la division d'examen soit annulée, qu'il soit ordonné à celle-ci d'établir sans délai une notification au titre de la règle 71(3) CBE – en particulier avant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité –, et partant, que le brevet européen soit délivré au plus vite. La chambre a fait observer que la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration des 18 mois est régie par l'art. 93(2) CBE. La délivrance d'un brevet avant l'expiration du délai précité n'est donc pas exclue, à condition que la division d'examen ait déjà constaté que la demande remplit toutes les exigences de la CBE. Toutefois, comme cela n'était pas encore le cas en l'occurrence, la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration du délai de 18 mois, telle que prévue à l'art. 93(2) CBE, n'était pas applicable. La chambre n'a vu là aucune contradiction entre les dispositions des art. 93(2) et 97(1) CBE. Avant qu'un brevet ne puisse être délivré, la CBE impose de vérifier que toutes les exigences de la CBE sont remplies. La délivrance d'un brevet ne peut être ordonnée que si la division d'examen estime que toutes les exigences à examiner sont remplies. Contrairement à l'opinion du requérant, la division d'examen ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. Dans ce contexte, il est à noter que l'OEB doit préserver les intérêts des demandeurs comme ceux du public, qui doit pouvoir compter sur le respect de cette obligation.

Dans l'affaire T 1377/15, la chambre a observé qu'une notification selon la règle 71(3) CBE, dans sa globalité, n'a pas le caractère d'une "décision". Une telle notification n'a donc pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen, mais constitue plutôt un acte préparatoire (d'une éventuelle décision ultérieure de délivrance d'un brevet européen) ne pouvant pas faire l'objet d'un recours. La chambre a fait remarquer, qu'au contraire de la notification selon la règle 51 CBE 1973 dans l'affaire T 1181/04, le libellé de la notification selon la règle 71(3) CBE dans la présente affaire proposait expressément au requérant la possibilité d'exprimer son désaccord et d'obtenir ensuite une décision susceptible de recours, contenant un rejet motivé des requêtes qui précédaient dans l'ordre de préférence. Partant de cela, la chambre a estimé que les principes énoncés dans la décision T 1181/04 selon lesquels la notification au titre de la règle 51 CBE 1973 pouvait exceptionnellement être reconnue en tant que décision susceptible de recours ne s'appliquaient pas ici. En outre, la notification en question dans l'affaire T 1181/04 se fondait sur la règle 51 CBE 1973, telle qu'en vigueur à l'époque, qui a entre-temps subi des modifications et, dans la CBE 2000, a été renumérotée règle 71 CBE 2000.

Pour plus d'informations sur la procédure d'examen en vertu du régime antérieur (règles 71 CBE et règles 51(4) CBE 1973), voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 9^e édition 2019, IV.B.3.2.5.