b) Signature 

Dans l'affaire T 960/95, l'opposition avait été formée sans être signée. La chambre a déclaré que l'acte d'opposition doit être dûment signé (règle 36(3), première phrase CBE 1973, règle 61bis CBE 1973 ; règle 50(3), première phrase CBE, règle 86 CBE). Il a été remédié au défaut de signature dans le délai imparti par la division d'opposition. L'acte d'opposition a donc gardé le bénéfice de sa date (règle 36(3), troisième phrase CBE 1973 ; règle 50(3), troisième phrase CBE), Voir aussi T 1165/03 et T 1850/19, qui a confirmé l'application de la règle 50(3) CBE (ancienne règle 36(3) CBE 1973).