3.2. Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
Dans l'affaire J 3/00, le recours concernait la question de savoir si la section de dépôt aurait dû rectifier, en application de la règle 82ter PCT, une prétendue erreur de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur aux fins de la phase régionale devant l'OEB. La demande internationale avait été déposée avec la description et les revendications rédigées par erreur en suédois deux jours avant l'expiration du délai de priorité. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur avait accordé comme date de dépôt international la date de réception des documents rectifiés, c'est-à-dire rédigés en anglais (art. 11(2)b) PCT) et avait en outre annulé la revendication de priorité. Le requérant a fait valoir que l'OEB agissant en qualité d'office récepteur aurait dû l'avertir de l'irrégularité. La chambre juridique a examiné si la date de dépôt de la demande internationale était incorrecte en raison d'une erreur commise par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, qui, si elle avait été commise par l'OEB (en qualité d'office désigné) lui-même, aurait dû être rectifiée en vertu de la CBE (règle 82ter PCT). Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours en ce qui concerne la protection des intérêts légitimes, jurisprudence qui a été confirmée dans G 2/97 (JO 1999, 123), l'OEB est tenu d'avertir le demandeur de toute perte de droits si un tel avertissement peut être attendu en toute bonne foi. La chambre juridique a estimé que les conditions pertinentes étaient remplies : l'irrégularité était manifeste à la lecture de la demande lors de l'examen effectué au titre de l'art. 11(1) PCT et le demandeur était en mesure de la rectifier à bref délai. Pour une autre affaire relative à la règle 82ter PCT, voir J 10/04.