III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
66Il est accusé réception électroniquement, pendant la session de transmission, d'une demande d'effet unitaire présentée au moyen du dépôt en ligne (eOLF) ou du dépôt en ligne 2.0. Si le service de dépôt par formulaire en ligne est utilisé, un accusé de réception électronique sera affiché sur le site Internet une fois les fichiers transférés. Il est également possible de demander l'envoi de l'accusé de réception par courrier électronique.
66Lorsqu'une demande est remise par un service postal ou présentée par télécopie, à savoir sur papier, l'OEB en accuse réception immédiatement en retournant la page 4 de la demande d'effet unitaire, sur laquelle il note la date à laquelle il a reçu la demande, le numéro du brevet européen pour lequel l'effet unitaire a été demandé et les pièces jointes à ladite demande.