Réunion d'automne du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution

Le 26 octobre, le groupe de travail sur le règlement d'exécution du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) a tenu sa réunion d'automne dans un format hybride. Des représentants de BusinessEurope, de l'epi, de l'AIPPI, de la FICPI et de l'UNION-IP ainsi que des membres de la direction de l'OEB ont échangé de manière très constructive sur les dernières évolutions de la transformation numérique.

L'OEB a commencé par informer les utilisateurs des travaux récents réalisés dans le cadre du programme de convergence des pratiques, qui portent désormais sur des questions telles que "les caractéristiques autorisées dans les dessins" et "la délivrance et l'acceptation des documents de priorité électroniques".

L'an dernier déjà, des consultations avaient été engagées au sein du SACEPO concernant les modifications juridiques visant à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance de brevets. Cette fois, des propositions issues des membres du SACEPO et des associations d'utilisateurs ainsi que de l'OEB ont été présentées, et les utilisateurs ont été consultés sur la série de mesures législatives et de procédure identifiée pour un second volet de modifications juridiques. Les propositions de modification du règlement ainsi que les aspects relatifs à la procédure ont fait l'unanimité et les efforts déployés par l'OEB en matière de simplification ont été jugés précieux. Des remarques et des propositions constructives concernant les modalités ont été fournies et feront l'objet d'un suivi.

L'OEB a également partagé les évolutions les plus récentes concernant la nouvelle suite de services MyEPO Portfolio, qui a été lancée en 2022. Les représentants ont donné un aperçu des nouvelles fonctionnalités importantes introduites en 2023, expliqué comment l'OEB aidait les utilisateurs à réaliser leur transition vers la nouvelle plateforme numérique et souligné les étapes à venir pour le reste de l'année 2023 et pour 2024. Les membres du SACEPO ont salué les efforts déployés par l'OEB pour communiquer avec les utilisateurs afin de faciliter les transitions.

Dans la même perspective, l'OEB a présenté le nouvel "Espace Mandataires" dans MyEPO Portfolio. Cette fonctionnalité permet aux mandataires inscrits sur la liste des mandataires agréés de gérer leurs données dans le registre des mandataires.

Au cours de la réunion, la proposition de l'OEB relative à l'harmonisation des exigences en matière de signature dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets a également fait l'objet d'une discussion. Cette initiative de simplification vise à harmoniser toutes les exigences en matière de signature à travers l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets, notamment dans les procédures devant la division juridique et devant la division du brevet unitaire. L'objectif principal de cette initiative est de simplifier les procédures de l'Office et de permettre leur numérisation complète. Les membres ont accueilli avec satisfaction cette annonce ainsi que les avantages offerts pour le futur traitement des données du registre.

Les représentants ont débattu de propositions concernant le règlement relatif aux taxes et l'ensemble des politiques en matière de taxes. Les propositions relatives à la simplification en matière de taxes ont reçu le soutien des membres. Ils ont échangé leurs points de vue sur les autres modifications proposées ainsi que sur leur impact, notamment s'agissant des conséquences possibles de la linéarité des taxes annuelles internes de l'OEB et du soutien apporté aux micro-entités sur les pratiques de l'OEB et sur les demandeurs.

Enfin, les membres du SACEPO ont également eu l'opportunité d'échanger sur les récentes évolutions en matière d'opposition, mentionnant les avancées positives dans les procédures orales d'opposition réunissant plusieurs parties sous forme de visioconférence. Les membres ont également abordé des questions et des propositions pratiques concernant notamment les procédures d'opposition et les modifications apportées au registre après l'expiration du délai d'opposition.

L'OEB se réjouit de poursuivre un dialogue ouvert avec les membres du SACEPO pour conduire à son terme la transformation numérique de l'Office et favoriser l'implication constante des représentants des utilisateurs dans l'ensemble des grandes évolutions.