Mise à niveau de notre cadre juridique pour la transformation numérique

Le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution s'est réuni hier en ligne. Cette réunion, qui est la première des deux réunions prévues pour 2022, intervient au moment où l'OEB prépare une série de changements juridiques afin de poursuivre la transformation numérique de sa procédure de délivrance de brevets. La réunion d'hier a été l'occasion d'échanges de vues constructifs entre 12 utilisateurs de haut niveau représentant, entre autres, BusinessEurope, l'epi, l'AIPPI, la FEMIPI, la FICPI et UNION-IP, d'une part, et des membres de la direction et du personnel juridique et technique de l'OEB, d'autre part.

L'OEB a tout d'abord présenté une série de propositions de modification du règlement d'exécution de la CBE, concernant notamment les règles 46, 49, 50, 126, 127 et 131. Ces propositions ont été accueillies favorablement dans l'ensemble, les membres du SACEPO reconnaissant que l'OEB doit numériser entièrement ses procédures. Il y eut des discussions animées et constructives sur la manière de moderniser au mieux les règles de présentation des pièces des demandes et sur les propositions visant à calculer différemment le délai de présentation des notifications par l'OEB.

L'OEB a présenté également un rapport sur l'état d'avancement des procédures orales tenues par visioconférence, notamment les dernières statistiques en date ainsi qu'un point général sur les niveaux d'acceptation et de satisfaction. Les utilisateurs aujourd'hui soulignent de plus en plus les avantages de la procédure orale tenue par visioconférence liés au fait qu'elle a un impact réduit sur l'environnement et génère moins de coûts que les auditions en présentiel. Des échanges constructifs se sont déroulés sur d'autres améliorations de l'infrastructure de visioconférence, les représentants des utilisateurs ayant exprimé des idées pratiques à ce sujet.

À la demande de membres du SACEPO, il a été question aussi d'éventuelles améliorations de la procédure d'opposition, d'après les propositions formulées par l'epi et les observations écrites d'autres membres. L'OEB a fait le point sur son projet de paiement centralisé des taxes et son nouveau programme en ligne pour l'engagement des utilisateurs. Puis il a présenté les progrès accomplis récemment par les groupes de travail sur la convergence des pratiques, qui se concentrent actuellement sur la "pratique de l'examen pour les inventions mises en œuvre par ordinateur et l'intelligence artificielle" et sur la "structure rédactionnelle des revendications". Pour terminer, les participants ont manifesté un vif intérêt à l'égard des préparatifs en cours pour le lancement du brevet unitaire et en particulier des mesures transitoires prévues par l'OEB pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce.

Pour plus d'informations :

SP2023 - Objectif 2 : transformation numérique

Convergence des pratiques

Mesures transitoires destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce

SACEPO