Réunion d’automne du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution

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Réunion d’automne du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution

24.10.2022

Le 18 octobre, les représentants des utilisateurs ont participé en ligne à la réunion d’automne du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d’exécution, afin de faire part de leurs observations sur plusieurs évolutions en cours et sur de nouvelles propositions. Cette réunion a permis un échange de vues entre des représentants de BusinessEurope, de l’epi, de l’AIPPI, de la FEMIPI, de la FICPI, de l’UNION-IP et des membres du management de l’OEB.

L’OEB prépare actuellement une série de modifications juridiques visant à poursuivre la transformation numérique de sa procédure de délivrance de brevets. Dans ce contexte, les utilisateurs ont été informés des modifications du règlement d’exécution de la CBE qui ont été adoptées par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets le 13 octobre. Ces modifications concernent les exigences de présentation de documents (règles 46, 49, 50, 57 et 82 CBE) et la transmission des documents cités dans les rapports de recherche (règle 65 CBE). Elles entreront en vigueur le 1er février 2023 et visent à donner davantage de flexibilité à l’Office pour qu’il puisse s’adapter à toute future évolution numérique. Les nouvelles règles concernant la signification et les calculs de délais (règles 126, 127 et 131 CBE) entreront en vigueur le 1er novembre 2023, entraînant la suppression de la "règle des 10 jours". Les membres du SACEPO ont souligné la nécessité de médiatiser ces changements par des activités de communication et de formation. L’Office a fourni des informations sur les mesures prévues, telles que la publication de la Décision du Conseil d’administration, d’un communiqué détaillé au Journal officiel et d’offres de formation.

L’OEB a également fait le point sur l’état d’avancement des dernières évolutions concernant les infrastructures de visioconférence, l’accent étant mis sur les procédures orales au stade de l’opposition. Les membres du SACEPO ont exprimé un large éventail d’opinions. D’une manière générale, ils ont apprécié les efforts fournis par l’Office dans le domaine des procédures orales tenues par visioconférence. Ils ont formulé des propositions au sujet d’améliorations concrètes, notamment en lien avec le son.

L’OEB a en outre décrit une série de propositions visant à accroître la transparence et la rapidité du traitement des demandes divisionnaires, y compris une publication plus précoce et - dans des cas spécifiques - une citation à comparaître en guise de première action.

Des thèmes relatifs au droit international des brevets figuraient aussi à l’ordre du jour. Les participants ont débattu d’un rapport relatif aux principales conclusions de l’étude de l’OEB sur le délai de grâce. Ils ont également été informés des consultations nationales des utilisateurs concernant l’harmonisation du droit matériel des brevets, ainsi que de l’issue de la réunion plénière du groupe B+.

Les membres du SACEPO ont aussi été mis au courant des derniers préparatifs en vue de l’introduction du brevet unitaire (l’accent étant mis sur les compléments de recherche nationaux et sur la période transitoire au cours de laquelle les mesures de l’OEB visant à soutenir l’utilisation précoce du brevet unitaire s’appliqueront), ainsi que du programme de convergence, qui se concentre désormais sur les thèmes "Rédaction et structure des revendications" et "Pratiques d’examen des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l’intelligence artificielle".

Enfin, les membres du SACEPO ont soutenu les propositions concernant les futures mesures d’authentification et la reconnaissance des demandes PCT rédigées dans plusieurs langues.