Transformation numérique et brevet unitaire : les utilisateurs mis au courant des dernières avancées
Le 16 mars dernier, des représentants des utilisateurs se sont réunis dans le cadre du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) pour discuter des évolutions actuelles du cadre juridique de la CBE.
L'un des principaux objectifs de la réunion était le processus continu d'adaptation du règlement d'exécution de la CBE à l'ère numérique, notamment en ce qui concerne le projet de mettre fin à l'envoi de télécopies par l'OEB ainsi que certaines idées émanant des membres du SACEPO.
Les utilisateurs ont été mis au fait des dernières évolutions de MyEPO Portfolio ainsi que d'autres services aux utilisateurs. Ils se sont félicités de l'introduction de l'interface de programmation d'applications (API), qui permet l'échange de données automatisé entre les systèmes de gestion de la propriété intellectuelle des utilisateurs et MyEPO Portfolio.
L'OEB a par ailleurs présenté aux utilisateurs les récentes avancées relatives au brevet unitaire, et en particulier le nouveau complément de recherche portant les droits nationaux antérieurs qui pourraient être pertinents pour la validité d'un brevet unitaire. L'OEB a également présenté des statistiques d'utilisation des mesures transitoires dont disposent les utilisateurs. Ces mesures transitoires permettent aux utilisateurs de présenter une demande d'effet unitaire anticipée avant le lancement du système du brevet unitaire le 1er juin 2023 (environ 300 demandes reçues à ce jour) et de demander à ce que la délivrance d'un brevet soit reportée jusqu'à cette date (environ 3 000 demandes reçues à ce jour). Les membres du SACEPO ont relaté leurs premières expériences de ces mesures transitoires de l'OEB.
Selon eux, il semble que la possibilité de reporter la délivrance d'un brevet européen jusqu'au 1er juin 2023 permette également aux demandeurs de reporter plus aisément jusqu'au 1er juin 2023 leur décision de présenter ou non une demande d'effet unitaire pour un brevet européen. Une majorité de membres du SACEPO a demandé à ce qu'il soit possible, y compris à partir du mois de juin, de présenter une demande d'effet unitaire avant la délivrance d'un brevet européen. Les membres se sont félicités des informations publiées par l'OEB à ce sujet, et notamment de la brochure intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire".
La réunion s'est terminée par un échange animé sur la question de l'adaptation des descriptions visant à tenir compte des modifications apportées aux revendications durant la procédure d'examen des brevets. L'OEB a également présenté les conclusions préliminaires d'un exercice d'harmonisation interne, sur lequel les membres du SACEPO ont souhaité obtenir davantage d'informations.
Informations complémentaires :
Décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022 modifiant les règles 46, 49, 50, 57, 65, 82, 126, 127 et 131 du règlement d'exécution de la CBE (JO OEB 2022, A101)
Notre nouveau service API pour MyEPO Portfolio
Compléments de recherche portant sur les droits nationaux antérieurs
Mesures transitoires en vue du recours au brevet unitaire à un stade précoce
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