T 0934/91 (Matériau photographique) du 04.08.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T093491.19920804
- Date de la décision
- 4 août 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0934/91
- En ligne le
- 8 octobre 1992
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82306970.3
- Classe de la CIB
- G03C 7/26
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Konica
- Nom de l'opposant
- Agfa-Gevaert
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Les chambres de recours ont compétence pour répartir et également pour fixer le montant des frais : cf. articles 104(1) et (2), 111(1) CBE, compte tenu de l'article 113(1) CBE (point 4 des motifs).
2. Leurs décisions ont force de chose jugée et sont définitives (points 3 et 4 des motifs).
3. Bien qu'étant intitulée "décision", une notification établie par la première instance, qui a pour unique effet d'informer une partie des faits mentionnés ci-dessus, n'est pas considérée comme une "décision" aux fins de l'article 106(1) CBE (point 5 des motifs). Par conséquent, un recours introduit contre un tel acte est irrecevable (point 5 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 104(2) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 63 1973
- Mots-clés
- Compétence des chambres de recours pour fixer le montant des frais
Chose jugée
Notifications de la première instance
Recevabilité du recours - Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- R 0004/18R 0003/25J 0003/95J 0014/00J 0019/00J 0009/04J 0002/05T 0678/90T 0691/91T 0113/92T 1063/92T 0153/93T 0167/93T 0230/93T 0977/95T 0799/97T 0042/99T 0817/00T 0203/03T 1181/04T 1421/05T 1895/06T 0212/07T 0051/08T 0365/09T 2529/10T 0222/11T 2084/11T 1666/14T 0449/15T 2558/18T 0689/19T 2194/22T 1285/23T 1857/23T 1892/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.