T 1028/96 (Soupçon de partialité) du 15.09.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T102896.19990915
- Date de la décision
- 15 septembre 1999
- Numéro de l'affaire
- T 1028/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86106603.3
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1028/96 2000-01-19
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Rembourrage fibreux en polyester et son procédé de fabrication
- Nom du demandeur
- E. I. Du Pont De Nemours and Company
- Nom de l'opposant
- Fa. Karl Thiel
Fabromont AG
Firma Christian Heinrich Sandler GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
I. Dans certaines circonstances particulières, les membres d'une chambre de recours siégeant dans le cadre d'une procédure de recours après opposition peuvent être soupçonnés de partialité en vertu de l'article 24(3) CBE si en leurs qualité de membres d'une chambre ils ont eu à connaître du recours formé contre la décision de rejet de la demande prise par la division d'examen (cf. point 6.5 des motifs).
II. C'est la chambre dans sa composition initiale, c.-à-d. en présence du/des membre(s) dont la récusation a été demandée, qui est compétente pour examiner la recevabilité d'une demande de récusation au titre de l'article 24(1) ou de l'article 24(3) CBE, en vue de déclencher la procédure visée à l'article 24(4) CBE (cf. point 1 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 19(2) 1973European Patent Convention Art 24 1973European Patent Convention R 10(1) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 1(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 2(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 3(2)
- Mots-clés
- Allégation selon laquelle le président de la chambre de recours peut être soupçonné de partialité
Compétence de cette chambre dans sa composition initiale, c.-à-d. en présence du membre accusé de partialité, pour examiner la recevabilité de la demande de récusation dans le but d'ouvrir la procédure visée à l'article 24(4) CBE (oui)
Applicabilité de l'article 24(1) CBE lorsqu'un membre de la chambre siégeant dans le cadre de la procédure de recours après opposition a connu en qualité de membre d'une chambre du recours contre le rejet de la demande par la division d'examen (non)
Possibilité d'invoquer dans ces conditions le motif prévu à l'article 24(3) CBE, à savoir que le membre en question peut être soupçonné de partialité (oui, dans certaines circonstances) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le président initial de la chambre ne peut participer à la suite de la procédure de recours engagée dans le cadre de la procédure d'opposition.
2. La récusation du membre technicien et du membre juriste de la chambre qui avaient été désignés initialement vaut également pour la suite de la procédure de recours engagée dans le cadre de la procédure d'opposition.