9.2.1 L'approche "Comvik"

L'approche Comvik a été appliquée dans la décision T 641/00 (JO 2003, 352). L'approche de la "contribution à l'état de la technique" utilisée jusqu'alors a ainsi été remplacée (sur la contribution à l'état de la technique, voir notamment T 121/85 ; T 38/86, JO 1990, 384 ; T 95/86 ; T 603/89, JO 1992, 230 ; T 71/91 ; T 236/91 ; T 833/91 ; T 77/92). Dans l'affaire T 1173/97, l'approche de la contribution à l'état de la technique a été abandonnée (JO 1999, 609, point 8 des motifs ; voir aussi G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10, point 10.6 des motifs), la chambre ayant constaté que des caractéristiques déjà connues de l'état de la technique peuvent servir de base pour constater que les conditions de l'art. 52(2) et (3) CBE sont remplies. L'approche Comvik (T 641/00) est une application classique de l'approche "problème-solution" qui consiste à déterminer les différences par rapport à l'état de la technique le plus proche et dans laquelle seules celles qui contribuent au caractère technique sont prises en compte pour apprécier l'activité inventive.

Dans l'affaire T 641/00, la chambre a fait observer qu'une activité inventive ne pouvait être reconnue que pour une invention apportant une contribution technique à l'état de la technique (cf. notamment T 38/86, JO 1990, 384 ; T 1173/97 ; T 1784/06, T 258/03 (JO 2004, 575)), à savoir une contribution dans un domaine technique. Il est en outre estimé dans la jurisprudence des chambres de recours que les exemples d'objets exclus de la brevetabilité mentionnés à l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 concernent des domaines considérés comme non techniques.

Dans la décision T 258/03 (JO 2004, 575), la chambre a considéré qu'une raison irréfutable de ne pas rejeter au titre de l'art. 52(2) CBE 1973 un objet comprenant des caractéristiques techniques et d'autres non techniques est tout simplement que les premières peuvent en soi s'avérer remplir toutes les conditions visées à l'art. 52(1) CBE 1973. Il est souvent difficile de séparer dans une revendication les caractéristiques techniques et celles qui ne le sont pas, et une invention peut comporter des aspects techniques qui sont "dissimulés" dans un contexte largement non technique. Ces aspects techniques peuvent être plus aisés à identifier dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, lequel, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, porte sur les aspects techniques d'une invention. Ainsi, outre le libellé restrictif de l'art. 52(3) CBE 1973 limitant l'applicabilité de l'art. 52(2) CBE 1973, il peut y avoir des raisons pratiques de prendre globalement en considération des mélanges de caractéristiques techniques et non techniques comme étant des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE 1973.

Dans l'affaire T 531/03, la chambre a déclaré qu'il ne serait pas conforme à la Convention, lors de l'appréciation de l'activité inventive, de prendre en compte de la même manière la contribution d'aspects techniques et non techniques puisque la présence d'une activité inventive serait, dans une telle approche, attribuée à des caractéristiques que la Convention définit comme n'étant pas une invention.

Dans l'affaire T 912/05, la chambre, bien que souscrivant aux affaires T 641/00 (JO 2003, 352) et T 258/03 (JO 2004, 575), a constaté qu'en l'espèce, il n'était pas nécessaire de chercher à distinguer les caractéristiques essentiellement liées à une activité économique, qui n'étaient donc pas pertinentes pour la résolution d'un problème technique, des caractéristiques essentiellement techniques qui, en tant que telles, devaient être prises en compte pour l'appréciation de l'activité inventive. Elle a conclu que l'activité inventive d'un procédé lié à une activité économique pouvait être appréciée sans qu'une distinction claire soit établie au préalable entre les caractéristiques commerciales et les caractéristiques techniques.

Dans l'affaire T 1462/11 - comme dans l'affaire T 641/00 - la chambre a reconnu que des éléments non techniques ne contribuaient pas à une activité inventive, et à ce titre, sont susceptibles d'apparaître dans la formulation du problème technique objectif. Si l'idée essentielle d'une invention a trait à un domaine non technique (en général, un domaine exclu par l'art. 52(2) CBE), le problème technique objectif équivaut à une déclaration relative aux exigences auxquelles toute mise en œuvre doit répondre.

Dans l'affaire T 1784/06, la chambre a constaté que, selon une pratique constante, il est fait référence à l'art. 52 CBE lorsqu'il s'agit d'apprécier l'activité inventive au titre de l'art. 56 CBE. Cela ne signifie toutefois pas que l'appréciation des deux exigences est "mélangée". Dans l'affaire T 1461/12, la chambre a également déclaré que l'approche "Comvik" ne constituait pas un mélange inadmissible des exigences des art. 52 et 56 CBE, les exigences de ces deux dispositions continuant de faire l'objet d'un examen séparé. L'activité inventive requiert cependant une contribution technique à l'état de la technique (voir entre autres T 38/86, JO 1990, 384 ; T 1173/97 ; T 1784/06), c'est-à-dire une contribution dans un domaine technique.