4.1.2 Aucun effet de forclusion d'une décision eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure

Les conséquences de l'indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire ont été observées dans l'affaire T 1254/06. Dans cette affaire, la division d'examen avait rejeté la demande divisionnaire sans que le demandeur ne forme de recours. Dans la procédure de recours relative à la demande initiale (dans laquelle le demandeur avait présenté les mêmes requêtes que dans la procédure concernant la demande divisionnaire), la question a été soulevée de savoir si l'effet d'une décision de rejet concernant une demande divisionnaire avait également des répercussions sur la procédure relative à la demande initiale, dans la mesure où l'OEB (y compris les chambres de recours) pourrait être empêché de procéder à un examen quant au fond de requêtes identiques. La chambre a déclaré que compte tenu du principe de l'indépendance des deux procédures, il n'est pas possible d'attribuer à une décision de rejet prise dans l'une des procédures un effet de forclusion eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure. Ceci s'applique notamment lorsque, comme en l'espèce, la décision de rejet n'émane pas de la chambre de recours, mais de la division d'examen puisqu'une décision de première instance prise par une instance administrative ne saurait, au sens propre, avoir force de chose jugée. Concernant les décisions traitant de la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures, voir le chapitre II.F.2.4.3 ci-dessus.