6.4. Notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.2 Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020
Dans l'affaire T 1459/11, la chambre a estimé que l'objectif de la notification émise au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est d'établir le cadre de la procédure orale (voir aussi T 2006/13). La notification ne constitue en aucun cas une invitation ou une opportunité, qu'elle soit explicite ou implicite, permettant de présenter de nouveaux moyens écrits ou de redéfinir le cadre de l'affaire à traiter lors de la procédure orale (voir aussi T 751/16). Au contraire, l'objet du recours est déterminé par le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse à ce mémoire (art. 12(2) RPCR 2007). Par conséquent, il n'existe aucune base juridique ni dans la CBE ni dans le RPCR pour le dépôt d'une "réponse" à une notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007. Une chambre n'a aucune obligation de tenir compte d'une telle "réponse". Tous les moyens – qu'il s'agisse d'arguments ou de requêtes – contenus dans une pareille "réponse" sont susceptibles de modifier les faits de la cause.
Ce point de vue a été confirmé pour l'art. 15(1) RPCR 2020, par ex. dans T 2703/16. Voir également, par ex., T 752/16, T 995/18 et T 2271/18.