9.4. Remboursement en cas de paiement de plus d'une taxe de restitutio in integrum

Dans la décision T 315/87 du 14 février 1989 date: 1989-02-14, le précédent mandataire du requérant avait acquitté deux taxes de restitutio in integrum, une quant au délai de recours et une quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a estimé qu'il s'agissait toutefois d'une procédure unique, étant donné qu'un seul et même obstacle avait entraîné l'inobservation des deux délais. La chambre a conclu qu'il convenait donc de rembourser une des deux taxes.

Dans l'affaire T 2017/12 (JO 2014, A76), le requérant n'avait observé ni le délai prévu pour former un recours ni celui prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours. Il avait acquitté la taxe de restitutio in integrum deux fois (pour chacun des délais non observés). La chambre a rejeté la requête en remboursement de l'une des taxes. Conformément à la décision J 26/95, la chambre a estimé que les délais correspondants venaient à expiration indépendamment l'un de l'autre, même s'ils étaient déclenchés par le même événement. Par conséquent, deux taxes de restitutio in integrum distinctes étaient effectivement exigibles, si bien que le remboursement de l'une d'entre elles n'était pas possible.

Voir également le chapitre III.E.4.5. "Nombre de taxes de restitutio in integrum dues en cas d'inobservation de plus d'un délai".