4.1. Observations de tiers et étendue de l'opposition

L'examen d'une opposition est limité par la déclaration figurant dans l'acte d'opposition, qui précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition. Si l'opposant limite son opposition à certains éléments, les autres éléments ne sont soumis à aucune "opposition" au sens où l'entendent les art. 101 et 102 CBE 1973, et il n'existe aucune "procédure" au sens des art. 114 et 115 CBE 1973 portant sur ces éléments non contestés (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408 et 420). L'opposant s'abstient ainsi délibérément de faire usage du droit que lui confère la CBE de faire opposition aux autres éléments couverts par le brevet. Par conséquent, l'OEB n'est absolument pas compétent pour les traiter (T 737/92, T 653/02, T 31/08).

Dans l'affaire T 580/89 du 28.4.1993 date: 1993-04-28, la chambre a suivi les conclusions de la Grande Chambre dans les affaires G 9/91 et G 10/91 et a estimé qu'elle n'était pas compétente pour examiner la brevetabilité de l'objet des revendications qui n'étaient pas frappées d'opposition dans l'acte d'opposition, mais qui faisaient l'objet d'observations de la part du tiers en vertu de l'art. 115 CBE 1973, lesquelles n'étaient pas parvenues à l'OEB avant que la division d'opposition ait rendu sa décision.