2.2.2 Requête en tenue ou en ajournement d'une procédure orale ; retrait de la requête en procédure orale

Rien dans la CBE n'empêche une partie de retirer une requête en procédure orale à n'importe quel stade de la procédure. En conséquence, le retrait par le requérant de sa requête en procédure orale ne relève pas d'un comportement coupable en tant que tel et ne saurait être un facteur d'appréciation de l'équité au titre de l'art. 104(1) CBE 1973 (T 91/99).

Sur la base de l'art. 116(1) CBE 1973 que toute partie a le droit intrinsèque de requérir une procédure orale si elle le juge nécessaire. Même si une des parties doit effectuer un déplacement plus long que l'autre partie, une telle requête ne constitue pas un abus. En outre, il ne saurait être reproché à une partie de recourir abusivement à la procédure orale au seul motif que les questions dont la procédure orale fait l'objet seraient des problèmes simples, pouvant facilement être présentés par écrit (T 79/88).

Dans l'affaire T 297/91, il avait été impossible pour diverses raisons de traiter toutes les questions au cours d'une première procédure orale, de sorte que l'intimé a requis une procédure orale pour la seconde fois et demandé que les frais y afférents soient mis à la charge du requérant (titulaire du brevet). La chambre a rejeté cette demande de répartition des frais en faisant valoir que ce n'était pas la faute du titulaire du brevet s'il avait fallu tenir une deuxième procédure orale.

Dans l'affaire T 432/92, l'ajournement de la procédure orale avait été demandé deux jours avant la date prévue, le père du mandataire de l'intimé étant décédé la veille. Le requérant a demandé une modification de la répartition des frais, car son mandataire s'était déjà déplacé des Etats-Unis pour se rendre au siège de l'OEB et avait donc engagé des frais inutilement. Il a fait valoir que l'intimé aurait pu se faire représenter par un collègue de son mandataire. La chambre a rejeté cette requête au motif que l'on ne pouvait conclure à un abus ou à une négligence de la part de l'autre partie. La chambre a estimé en particulier que l'on ne pouvait exiger de l'intimé qu'il se fasse représenter par un autre conseil en brevets qui aurait dû préparer le même jour deux procédures orales (une autre dans un cas parallèle), et faire également le voyage.

Dans l'affaire T 154/90 (JO 1993, 505), l'opposant avait tout d'abord insisté pour que se tienne une procédure orale, bien que la division d'opposition ait estimé que cela n'était pas nécessaire ; puis, huit jours avant la date de la procédure orale devant la division d'opposition, il en avait demandé l'annulation. Sa lettre n'était parvenue à la division d'opposition qu'après la procédure orale, pour des raisons d'organisation à l'intérieur de l'OEB. La chambre de recours a estimé qu'un délai de huit jours était suffisant pour demander une annulation, vu qu'il n'y avait pas à apprécier de nouveaux éléments (le cas était différent dans T 10/82, JO 1983, 407). Comme la lettre était parvenue en retard pour des raisons purement internes, l'opposant n'était pas responsable du retard, aussi n'avait-il pas à supporter une partie des frais de son adversaire. De même, le fait qu'il n'ait plus jugé nécessaire de requérir une procédure orale ne pouvait être considérée comme une faute (voir également T 383/05).

Dans l'affaire T 721/96 du 15 septembre 1998 date: 1998-09-15, l'intimé avait informé la chambre et le requérant, quatre jours ouvrables avant la date fixée pour la procédure orale, qu'il renonçait au brevet et qu'il demandait l'annulation de la procédure orale. Toutefois, la déclaration de renonciation n'était pas formulée en termes tout à fait clairs. La chambre a rejeté la requête en répartition des frais, au motif qu'il était évident qu'il ne serait fort probablement pas nécessaire de tenir une procédure orale et que le requérant aurait pu s'informer de la suite de la procédure auprès du greffe de la chambre de recours.

Dans l'affaire T 556/96, le requérant avait retiré sa requête en procédure orale au début de l'après-midi du jour où elle devait avoir lieu, alors que le mandataire de la partie adverse avait déjà entrepris le déplacement pour se rendre à l'OEB. La chambre a considéré que cette communication avait été faite trop tard. Peu importe à cet égard que l'autre partie ait elle aussi présenté une requête inconditionnelle en procédure orale, puisqu'elle aurait également pu retirer sa requête en procédure orale si elle avait été prévenue à temps que le requérant n'y participerait pas. La chambre a par conséquent ordonné que le requérant supporte les frais que l'intimé avait exposés pour préparer cette procédure orale et y participer.

Dans l'affaire T 42/99, le requérant I avait annoncé la participation d'experts à la procédure orale un mois avant la tenue de celle-ci. Peu avant la date prévue pour cette procédure, le requérant II a alors demandé l'admission à la procédure orale d'un expert appelé à présenter des moyens. Il a en outre demandé le report de la procédure orale pour que son expert puisse avoir le temps de se préparer. La chambre a décidé de reporter la procédure orale à une date ultérieure. Ce faisant, elle a toutefois jugé équitable d'ordonner une répartition différente des frais. Dans son exposé des motifs, la chambre a expliqué que bien que le requérant II eût été forcément dans l'incapacité de répondre dans le délai imparti par la chambre à l'annonce faite par le requérant I concernant la participation d'experts à la procédure orale, il aurait dû "réagir" immédiatement et non pas peu avant la date fixée pour la procédure orale. À un stade si tardif de la procédure, il est vraisemblable que le mandataire du requérant I avait déjà pris des dispositions en vue de son déplacement et de son hébergement à Munich et qu'il n'avait plus la possibilité d'annuler ces réservations sans préjudice financier.

Dans l'affaire T 99/05, le requérant a produit, 13 jours avant la procédure orale, un nouveau compte rendu d'expériences, en conséquence de quoi l'intimé a demandé un report de la procédure orale. Le requérant s'est fermement opposé à un tel renvoi. La chambre a estimé que la question du renvoi de la procédure orale était liée à celle de savoir si le compte rendu d'expériences produit tardivement par le requérant devait être introduit dans la procédure. Aussi la chambre a-t-elle jugé approprié de maintenir la procédure orale afin d'entendre les arguments des parties concernant la pertinence dudit compte rendu d'expériences et, partant, afin de statuer sur son admission ou non dans la procédure. Toutefois, la procédure orale n'a pas permis de rendre une décision finale sur la brevetabilité, si bien qu'une deuxième procédure orale a été organisée afin de fournir à l'intimé suffisamment de temps pour produire des contre expériences. Même si le dépôt tardif du compte rendu ne constituait pas un abus de procédure, il n'en demeure pas moins que l'issue finale de la procédure a été différée. Par conséquent, la chambre a jugé équitable d'ordonner une répartition différente des frais.

Dans l'affaire T 490/05, la veille de la procédure orale, la titulaire du brevet avait retiré non seulement sa requête en procédure orale, mais aussi sa requête en annulation de la décision attaquée. Ainsi, il était clair avant même la procédure orale que la décision contestée de révocation du brevet litigieux était, en tout état de cause, passée en force de chose jugée. L'opposante se trouvait ainsi dans une position favorable lui permettant, lors de sa préparation à la procédure orale, de se concentrer sur la requête en répartition des frais présentée par la titulaire. Le principe de l'équité ne justifiait donc pas, en l'espèce, d'ordonner une répartition des frais encourus par l'opposante.

Dans l'affaire T 1771/08, la chambre a constaté que l'équité n'exigeait pas d'emblée une répartition des frais au titre de l'art. 104(1) CBE lorsque le mandataire de la partie qui a sollicité une répartition différente des frais en raison du report de la procédure orale, a approuvé sans réserve le report de ladite procédure.

Dans l'affaire T 258/13, le requérant a retiré sa requête en procédure orale deux jours avant la date de la procédure orale, voire, en réalité, un jour seulement avant cette date compte tenu de l'heure tardive (17 heures). La chambre a estimé que cela ne constituait pas une notification "en temps utile". Citant l'affaire T 556/96, la chambre a ainsi déclaré que la demande de retrait par le requérant devait être considérée comme ayant été reçue si tardivement que l'intimé devait avoir déjà achevé ses préparatifs, le temps nécessaire au déplacement, la veille de la procédure orale, devant en outre être pris en compte. Une répartition des frais en faveur de l'intimé était appropriée. Cela étant, seule la présence d'un mandataire agréé est nécessaire pour la procédure orale. La présence ou non d'un assistant n'a aucune incidence sur le déroulement de la procédure orale et relève d'un choix délibéré d'une partie, qui ne concerne pas l'autre partie. Faire supporter au requérant les frais engagés par l'assistant également serait contraire au principe de l'équité.

Dans l'affaire T 169/14, la chambre a considéré que conformément au principe d'équité, une partie citée à une procédure orale doit prévenir l'OEB et la partie adverse dès que possible, une fois qu'elle a décidé de ne pas comparaître ou qu'elle a retiré sa requête en procédure orale. Par conséquent, lorsqu'une partie tarde indûment à décider de ne pas assister à la procédure orale, ou à retirer sa requête en procédure orale, ou encore à prévenir la chambre de cette décision, une répartition des frais en faveur de la partie adverse peut être justifiée dans la mesure où les frais sont directement occasionnés par le fait que cette décision n'a pas été communiquée en temps utile. En l'occurrence, le requérant avait retiré sa requête en procédure orale une semaine seulement avant la date prévue. Cependant, il avait présenté simultanément des observations en réponse à l'avis provisoire de la chambre et avait demandé qu'elles soient prises en considération par la chambre pour sa décision. Si la chambre avait jugé les nouveaux moyens invoqués par le requérant recevables et convaincants, la procédure orale aurait dû être organisée, compte tenu de la requête subsidiaire en procédure orale présentée par l'intimé. De plus, aucun élément du dossier n'indiquait que le requérant avait tardé indûment à prévenir la chambre, ni qu'il s'était conduit de manière clairement inadéquate ou irresponsable.