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III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
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V. Représentation

Vue d'ensemble

V. Représentation

1.Vue d'ensemble

2.Mandataires agréés

2.1.Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)
2.2.Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé
2.3.Mandataires agréés pendant la période transitoire
2.4.Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé
2.5.Exposé d'un mandataire agréé après transmission de la qualité d'opposant

3.Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé

3.1.Généralités
3.2.Registre des avocats
3.3.Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE
3.3.1Représentation par un avocat
3.3.2Représentant commun

4.Pouvoir de représentation

4.1.Dépôt du pouvoir
4.2.Pouvoir général
4.3.Subdélégation de pouvoir
4.4.Désignation d'un groupement de mandataires
4.5.Cessation du mandat

5.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé

5.1.Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95
5.2.Application à des cas d'espèces de la jurisprudence posée par la Grande Chambre
5.2.1Introduction
5.2.2Candidat au diplôme de conseil en brevet
5.2.3Partie à la procédure ou personne accompagnant le mandataire agréé
5.2.4La personne accompagnant le mandataire est l'inventeur
5.2.5Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l'objet de son exposé oral
5.2.6Dépôt suffisamment à l'avance de la requête en exposé oral
5.2.7Circonstances exceptionnelles
5.2.8Responsabilité du mandataire
5.2.9Objection au titre de la règle 106 CBE
5.3.Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours
5.4.Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE
Nouvelles décisions
T 1893/22

Résumé

In T 1893/22, the proprietor-appellant had requested an enlargement of the board due to the case potentially setting a precedent regarding proper representation in proceedings established by the EPC. The board held that the case did not go beyond what might be handled by a board with an ordinary composition. Mr N, the representative of the opponent, a French company in the form initially of a SASU (société simplifiée unipersonnelle), was the President of the SASU and also a professional representative.

The proprietor had contested the admissibility of the opposition relying on the following points: (i) the opponent's professional representative could not represent the company since he was simultaneously managing the legal entity he represented; (ii) the identity of the opponent was not unequivocally determined; (iii) the opponent carrying out activities reserved to professional representatives without the necessary qualifications circumvented the principles of representation; (iv) the opponent's change of name; (v) the reference in the notice of opposition to the German translation of the claims.

Concerning the representation, the board stated that – contrary to the proprietor's allegations – Art. 133 and 134 EPC together with R. 152 EPC and the Decision of the President of the EPO of 12 July 2007 on the filing of authorisations (OJ SE 3/2007, 128) indeed constituted a complete and self-contained set of rules on representation in proceedings established by the EPC (a request in this respect to refer the question to the Enlarged Board was also submitted by the proprietor). A legal person having its seat in an EPC contracting state is not obliged to be represented by a professional representative (Art. 133(1) EPC). Furthermore, persons whose names appear on the list of professional representatives are entitled to act in all proceedings established by the EPC (Art. 134 EPC). A legal person having its seat in an EPC contracting state can act in proceedings before the EPO through its legal representatives. At the time the opposition was filed, Mr N in his capacity as President of the SASU was entitled to represent the SASU since under French law (Art. L. 227 Commercial Code) he was entitled to act on behalf of the legal person in all circumstances. Mr N as a professional representative would have been entitled to act not only as the president of the SASU, but also as a professional representative appointed by that legal person.

For the sake of completeness, the board detailed why neither the references to French law (Civil Code) nor German law, nor the reference to general principles under Art. 125 EPC could, in its view, prevent the company from appointing Mr N as its professional representative before the EPO.

Regarding the identity of the opponent, the board held that the opposition was clearly filed on behalf of SARL Cabinet NÜ (see the notice of opposition which mentioned the initial legal form of the company "SASU Cabinet NÜ"). The only uncertainty, based on the submissions of the proprietor itself, concerned whether Mr N was representing the opponent as a European patent attorney or in his capacity as the president of that company. Nonetheless, this alleged ambiguity could not raise any doubt about the identity of the opponent.

The alleged circumvention of the law was also rejected by the board, which observed first that this would occur if a person not entitled to act as a professional representative performed all the activities typically carried out by professional representatives while assuming the role of a party, in order to circumvent the prohibition on unqualified representation, but Mr N was a qualified professional representative.

As regards the change of the opponent's name, the board endorsed the analysis set out in the contested decision (Art. 15(8) RPBA). A change of legal form of the company (SASU to SARL) had taken place, which indicated a change of name and not a transfer of assets to a different entity. The use of the old legal form on the company stationery in a submission filed close to the date of change of the legal form did not undermine this. The reference to the German version of the claims did not make the respective attacks incomprehensible. In conclusion, the opposition was admissible and the request for a referral was rejected. The appeal was also dismissed.

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