3.2. Accord sur le texte par le demandeur
3.2.2 Possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification en vertu de la règle 71(3) CBE
Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020, l'OEB a donné aux demandeurs la possibilité de renoncer expressément à leur droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (voir le Communiqué de l'OEB, en date du 8 juin 2015, JO 2015, A52). Cette possibilité a été supprimée par le Communiqué de l'OEB en date du 26 mai 2020 (JO 2020, A73).