2.1.3 Formation de l'opposition par le titulaire du brevet ou l'inventeur

Compte tenu de l'objectif et de la nature particulière de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition contre son propre brevet. Dans l'affaire G 9/93 (JO 1994, 891), la Grande Chambre de recours a abandonné le point de vue adopté dans la décision G 1/84, JO 1985, 299) et a estimé que l'expression "toute personne" utilisée à l'art. 99(1) CBE 1973 ne s'applique pas au titulaire du brevet. Les dispositions de la cinquième partieProcédure d'opposition et de limitation de la CBE et les dispositions correspondantes du règlement d'exécution sont clairement fondées sur le postulat que l'opposant est une personne autre que le titulaire du brevet et que la procédure d'opposition est toujours une procédure contentieuse. La jurisprudence fondée sur la décision G 1/84 sur ce point est par conséquent tombée en désuétude.

Dans l'affaire T 3/06, le titulaire du brevet avait allégué, en se référant à la décision G 9/93 (JO 1994, 891), que l'opposant 2, en qualité d'inventeur de l'objet du brevet en cause, et en tant qu'actionnaire du titulaire du brevet, ne pouvait valablement former une opposition, même si l'expression claire "toute personne" employée à l'art. 99(1) CBE n'empêche pas les inventeurs de former une opposition. La chambre a considéré que le titulaire du brevet et l'inventeur (opposant) étaient des personnes différentes. L'inventeur, quoique actionnaire du titulaire du brevet, n'était pas un cadre de cette société et n'exerçait pas non plus d'influence majeure sur les décisions d'ordre commercial et juridique portant sur l'activité du titulaire du brevet.

Une procédure de limitation ou de révocation d'un brevet européen sur requête du titulaire de ce brevet est désormais prévue aux art. 105bis à 105quater CBE (cf. également IV.D.1.).