Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 105quater117
Publication du fascicule de brevet européen modifié
Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
117Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.