6. Le droit d'être entendu dans la procédure d'opposition
6.4. Notifications de l'OEB en vue de "prendre note" et délai de réponse suffisant
Les notifications signées par l'agent des formalités et invitant le requérant à prendre note des moyens de l'opposant ne constituent pas des notifications de la division d'opposition au sens de l'art. 101(1) CBE (art. 101(2) CBE 1973), pour lesquelles il convient d'impartir un délai de réponse. Il appartient au destinataire de répondre à cette notification, s'il le juge nécessaire. S'il a l'intention de répliquer, mais que, pour une raison quelconque, il est empêché de le faire dans un délai raisonnable, il doit alors informer la division d'opposition de ses difficultés (cf. T 582/95).
Une série de décisions des chambres de recours portent sur la question de la fixation d'un délai adéquat, qui donne suffisamment de latitude au destinataire d'une notification de l'OEB pour répondre à cette dernière.
Dans la décision T 275/89 (JO 1992, 126), la chambre a noté que la division d'opposition avait attendu un peu plus d'un mois avant de prendre sa décision. Elle a estimé que lorsque l'OEB laisse s'écouler un laps de temps d'un mois (et même davantage en l'occurrence) après qu'il a communiqué des moyens à une partie pour information seulement, et sans avoir fixé de délai de réponse, il est satisfait dans ce cas également aux exigences de l'art. 113 CBE. En outre, les documents sur lesquels se basait la décision contestée avaient déjà été cités dans l'acte d'opposition et analysés quant à leur pertinence du point de vue technique et juridique.
Dans la décision T 263/93, la chambre a constaté que le principe du contradictoire visé à l'art. 113(1) CBE exige que la partie concernée dispose d'un délai suffisant pour présenter une réponse appropriée, lorsque l'OEB décide de communiquer à une partie à une procédure une objection soulevée par une autre partie, sans l'inviter expressément à répliquer dans un délai déterminé. La question de savoir combien de temps il convient de donner à une partie pour prendre position est une question de fait, qui doit être tranchée en fonction du cas d'espèce. La chambre a en outre constaté que généralement un délai imparti par l'OEB ne doit pas être inférieur à deux mois (voir règle 132 CBE, ancienne règle 84 CBE 1973). Dans les circonstances de l'affaire T 263/93, qui appelait un examen de questions techniques difficiles, la chambre a conclu que pour respecter le droit du requérant à une procédure équitable, la division d'opposition aurait dû attendre au moins deux mois avant d'émettre une décision fondée sur les objections soulevées pour la première fois dans le mémoire en réponse de l'opposant. Cette conclusion a été confirmée dans l'affaire T 1152/14.
De l'avis de la chambre dans l'affaire T 494/95, la période de plus d'un mois, écoulée entre la date à laquelle la réponse du titulaire du brevet à l'acte d'opposition de l'opposant avait été signifiée et la date de la décision, avait été suffisante pour que le requérant (opposant) puisse prendre position ou au minimum annoncer son intention de prendre position ou encore demander la tenue d'une procédure orale. La chambre a constaté qu'il ressortait tant de la règle 57(3) CBE 1973 (règle 79(3) CBE), que du communiqué intitulé "La procédure d'opposition à l'OEB" (cf. JO 1989, 417) et de la jurisprudence actuelle que lorsqu'il n'a pas été demandé de procédure orale et que la décision se fonde uniquement sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position, une décision peut être rendue dès l'expiration du délai accordé au titulaire du brevet pour qu'il puisse prendre position.
Dans l'affaire T 914/98, la chambre a déclaré que les dix-sept jours qui s'étaient écoulés entre la réception par le requérant de la réponse de l'intimé et la remise de la décision au service du courrier de l'OEB étaient manifestement trop brefs pour permettre au requérant de prendre position. Selon la chambre, le requérant ne pouvait raisonnablement s'attendre, compte tenu de la jurisprudence en la matière, à ce qu'une décision soit rendue si rapidement.
En revanche, dans l'affaire T 2243/18, la chambre a estimé que la division d'opposition n'était nullement tenue en vertu de la CBE d'attendre de nouveaux moyens des parties après la réception de l'acte d'opposition et de la réponse du titulaire du brevet. Au contraire, les parties devraient s'attendre à ce que la division d'opposition prépare sa prochaine action (dans la plupart des cas une citation à une procédure orale) à tout moment après avoir reçu la réponse du titulaire du brevet (voir Communiqué de l'OEB relatif à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016, JO 2016, A42, point 3).
- T 1529/20
Résumé
In T 1529/20 the appellant (proprietor) submitted that they had never received the decision of the opposition division revoking their patent and that they had only become aware of it and, more generally, of the opposition proceedings, through an email from a formalities officer of the EPO.
The board explained that with the abolition of advices of delivery for notification of decisions by registered letter (see OJ 2019, A31), it was the practice of the EPO at the time to enclose an acknowledgement of receipt (Form 2936) with notifications by registered letter of decisions incurring a period for appeal and summonses. Addressees were requested to date and sign the form and return it immediately, as evidence of receipt (see OJ 2019, A57).
The board established that the present file did not contain a confirmation of receipt of the decision of the opposition division from the appellant. Since the EPO could not prove whether the registered letter had reached the appellant, as required by the provisions of R. 126(2) EPC in force at the relevant time, it had to be accepted that the legal fiction of deemed notification did not apply and the appellant became aware of the appealed decision for the first time with the email from the formalities officer. This date was therefore the date of notification of the decision. Thus, the appeal was timely filed.
With regard to the right to be heard, the board held that, as argued by the appellant, the missing opportunity to present their arguments during the opposition proceedings amounted to a substantial procedural violation (Art. 113(1) EPC).
The board observed that, even in view of the notice of the EPO concerning implementation of amended R. 126(1) EPC (OJ 2019, A57) – which did not require to enclose an acknowledgement of receipt (Form 2936) with the communication of the notice of opposition – the requirements of Art. 113 EPC had to be complied with. Before a negative decision revoking a patent was issued, it had to be established that the patent proprietor had been duly informed about the initiation of opposition proceedings. The board explained that the notice of the EPO merely determined the format of notifications. However, the provisions of R. 126(2) EPC remained unaffected. R. 126(2) EPC defined a rebuttable fiction of notification, which, in case of dispute, had to be verified. The burden of proof lied with the EPO.
The board agreed with the appellant that a party submitting that something had not happened, i.e. that a communication had not been received, was in difficulties in trying to prove a negative (negativa non sunt probanda, see also T 2037/18, R 15/11, R 4/17). The filing of cogent evidence showing that a letter was not received was hardly ever possible (see also J 9/05). Therefore, the respondent's arguments that the appellant allegedly had the duty to register mail incoming at their premises but failed to provide an excerpt of such register was not pertinent, since there was no trace in the file that the EPO discharged its burden of proving delivery. Under such circumstances, the appellant did not have to bear the risks normally falling in their sphere of responsibility (T 1535/10), so that they have to be given the benefit of the doubt (J 9/05).
According to the board, in the present case legal certainty and the protection of the right to be heard would have required that the opposition division had established, by any available means, the fact and date of delivery of the communication of the notice of opposition.
The patent proprietor could decide not to react to the notice of opposition. Nevertheless, the communication under R. 79(1) EPC was not a mere formality. Rather, it had the function of allowing the patent proprietor to both contribute to the opposition division's appreciation of the facts and to defend their interests. Since the initial act of (non-)notification of the notice of opposition was flawed, the entire opposition proceedings including the decision of the opposition division was flawed.
Thus, the board set aside the appealed decision and remitted the case to the opposition division for further prosecution. The appeal fee was reimbursed.