11.11.2 Remboursement partiel (50 %) au titre de la règle 103(3) CBE

La taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b), à condition que le retrait intervienne : a) dans un délai d'un mois à compter de la signification d'une notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale, si une date de procédure orale a été fixée ; b) avant l'expiration du délai que la chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations, si aucune date de procédure orale n'a été fixée et qu'une telle notification a été émise par la chambre de recours ; c) avant que la décision ne soit rendue, dans tous les autres cas.