11.6.10 Erreur d'appréciation commise en première instance
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11.6.10 Erreur d'appréciation commise en première instance
Dans plusieurs décisions, les chambres ont traité la question de savoir si une erreur d'appréciation commise en première instance constitue un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.