2.5.4 Paiement de la taxe de recours
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Dans l'exergue de la décision J 1/16, la chambre a indiqué ce qui suit : "Lorsque la division juridique a statué quant au fond sur le sort de plusieurs procédures de délivrance de brevet dans une seule décision, il est légitime de contester cette décision avec un seul recours et de n'acquitter à ce titre qu'une seule taxe de recours."