3.1.4 Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant

Dans l'affaire T 598/99, la chambre a souligné que le principe de la reformatio in peius s'applique de manière à éviter que l'unique requérant soit placé dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se trouvait avant de former son recours. Lorsque le titulaire du brevet est l'unique requérant, ce principe ne saurait servir à protéger l'opposant (intimé) d'une situation plus défavorable que celle qui existait avant son recours (G 9/92 date: 1994-07-14, JO 1994, 875 et G 4/93, JO 1994, 875). En effet, si l'unique titulaire du brevet forme un recours contre la révocation de son brevet et obtient gain de cause, l'opposant est dans une situation plus défavorable qu'auparavant. Peu importe à cet égard que l'opposant ne puisse pas former de recours contre la décision de révoquer le brevet.

Déjà dans l'affaire T 856/92, en application des principes énoncés dans les décisions G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 (JO 1994, 875), la chambre a conclu que lorsque le titulaire du brevet et seul requérant a formé un recours portant uniquement sur certaines revendications jugées admissibles dans la décision intermédiaire de la division d'opposition, ni la chambre, ni l'opposant ne peuvent remettre en question les revendications qui n'ont pas été contestées par le requérant.

Lorsque le titulaire du brevet est le seul requérant, le brevet tel que maintenu par la division d'opposition dans sa décision intermédiaire ne peut pas faire l'objet d'une objection par la chambre, que ce soit à la demande de l'intimé (opposant) ou d'office (cf. G 1/99, JO 2001, 381 ; T 1689/12, T 822/16).

Dans l'affaire T 1626/11, les revendications 1 à 10 de la requête principale étaient identiques aux revendications 1 à 10 de la deuxième requête subsidiaire, que la division d'opposition avait considérée comme satisfaisant aux exigences de la CBE. Il se posait la question de savoir si ces revendications pouvaient être examinées par la chambre de recours sans violer l'interdiction de la reformatio in peius. La chambre a fait référence aux décisions T 856/92 et T 149/02, selon lesquelles, lorsque le titulaire du brevet est le seul requérant, le jeu complet de revendications qui avait été jugé conforme à la CBE par la division d'opposition ne peut plus être examiné par la chambre de recours s'il fait partie d'un autre jeu de revendications qui contient des revendications (secondaires) supplémentaires, pour autant que les revendications supplémentaires ne modifient pas la compréhension des revendications. Cette conclusion, qui repose sur la décision G 9/92 date: 1994-07-14, a également été suivie dans les décisions T 168/04, T 1713/08, T 722/10 et T 428/12.

Dans la décision T 659/07, la chambre a considéré que lorsque le titulaire du brevet est le seul requérant, une chambre de recours ne peut formuler aucune objection à l'encontre du brevet tel que maintenu par la division d'opposition dans ses décisions intermédiaires, et ce ni à la requête de l'intimé (opposant), ni d'office, même si le brevet tel que maintenu devrait par ailleurs être révoqué au motif qu'une caractéristique présente à la fois dans la revendication 1 du brevet tel que délivré et tel que maintenu ajoute un élément, ce qui est contraire à l'art. 123(2) CBE 1973.