J 0016/90 (Restitutio in integrum) of 6.3.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:J001690.19910306
Date de la décision : 06 Mars 1991
Numéro de l'affaire : J 0016/90
Décision de la Grande Chambre des recours G 0003/91
Numéro de la demande : 89111906.7
Classe de la CIB : B24D 9/08
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Fabritius
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours : l'article 122 CBE (restitutio in integrum) est-il applicable, dans le cas des demandes de brevet européen d'une part et dans le cas des demandes internationales ("demandes euro-PCT") d'autre part
1. aux délais de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de désignation visés à l'article 78(2) et 79(2) (ou, selon le cas, au délai de paiement de la "taxe nationale" visée à l'article 158(2) CBE),
2. au délai de formulation de la requête en examen visé à l'article 94(2) (ou, selon le cas, à l'article 150(2), quatrième phrase CBE) ?
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 112(1)(a)
European Patent Convention 1973 Art 122(5)
Mot-clé : Champ d'application de l'article 122(5) CBE
Question de droit soumise à la Grande Chambre de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0006/79
J 0005/80
J 0012/82
J 0018/82
J 0004/86
J 0012/87
J 0022/88
J 0015/90
J 0016/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0015/90
J 0016/90
J 0008/91
J 0009/92
J 0020/92
J 0047/92
J 0007/00
T 0622/99
T 0500/01
T 0966/02
T 1138/02
T 0315/03
T 0520/03
T 0787/06
T 0255/07
T 1044/07
T 1472/07
T 1875/07
T 0628/16

Exposé des faits et conclusions

I. Dans le cas de la demande de brevet européen n° 89 111 906.7, qui n'est pas une demande PCT, les taxes dues au titre du dépôt et de la recherche et pour onze désignations, ainsi que la surtaxe visée à la règle 85bis CBE (nouvelle version) n'avaient pas été acquittées à la date d'échéance du 9 octobre 1989. La section de dépôt de l'OEB a, par décision en date du 27 mars 1990, rejeté pour irrecevabilité une requête en restitutio in integrum formulée au titre de l'article 122 CBE, au motif que les dispositions de l'article 122(5) CBE excluaient en l'occurrence l'octroi de la restitutio in integrum. Dans sa requête en restitutio in integrum déposée le 11 novembre 1989, le demandeur avait fait valoir qu'il n'avait pu respecter le délai normal en raison de difficultés financières, et qu'une maladie subite l'avait empêché de respecter le délai supplémentaire. Un certificat médical daté du 11 octobre 1989 attestait que l'intéressé était dans l'incapacité de travailler avant même le 2 octobre et le resterait vraisemblablement jusqu'au 16 octobre. La requête en restitutio in integrum était accompagnée d'un chèque correspondant au montant de la taxe de restitutio in integrum et de toutes les taxes restant encore à acquitter.

II. Le 22 mai 1990, le demandeur a formé un recours contre la décision du 27 mars 1990 en acquittant simultanément la taxe correspondante ; il a motivé son recours comme suit : la décision attaquée, qui est fondée sur la décision J 18/82 (JO OEB 1983, 441) ne correspond plus à la pratique actuelle en matière de décisions. Depuis, dans la décision J 22/88 (JO OEB 1990, 244), il a été reconnu que dans le cas des demandes dites euro-PCT, la restitutio in integrum pouvait en tout état de cause être accordée pour les délais de paiement de taxes comparables. Les situations visées aux articles 158(2) et 78(2) CBE sont analogues et de même importance. Aussi serait-il équitable de ne pas exclure par principe l'octroi d'une restitutio in integrum dans le cas présent.

III. Le mandataire du requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et la restitutio in integrum quant au délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE. En complément à sa requête en restitutio in integrum, il a remis un certificat médical détaillé sur l'état de santé du requérant pendant la période critique (2 au 16 octobre 1989), dans lequel il était indiqué que le demandeur était alité à ce moment là.

Motifs de la décision

1. Pour rendre une décision au sujet du recours, qui est recevable, il importe premièrement de répondre à la question de savoir si, compte tenu des dispositions de l'article 122(5) CBE, il est possible d'accorder la restitutio in integrum quant au délai visé à la règle 85bis CBE. Ce n'est qu'ensuite qu'il y aurait lieu de vérifier s'il est satisfait aux conditions requises à l'article 122(2) et (3) CBE pour que la requête en restitutio in integrum soit recevable, et en dernier lieu, il resterait alors à examiner si la requête en restitutio in integrum est motivée, autrement dit si le demandeur a bien fait preuve de toute la diligence nécessaire au sens de l'article 122(1) CBE.

1.1. En première instance, la section de dépôt de l'OEB s'est contentée d'examiner la première des questions de droit susmentionnées, à laquelle elle a répondu par la négative. Il était logique qu'elle laisse alors de côté les questions autres que celle de l'exclusion de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE.

1.2. La Chambre n'en soumet pas moins à la Grande Chambre de recours la question de savoir si une restitutio in integrum est exclue, ce qui, aux termes de l'article 112(1)a) CBE, suppose qu'elle juge "nécessaire" une décision de la Grande Chambre. Pour cela, il ne suffit pas que la question à soumettre présente un intérêt général. Il faut que la décision à rendre par la Chambre dépende de la réponse à cette question. C'est pourquoi, à la différence de la première instance, la Chambre doit examiner, avant de saisir la Grande Chambre de recours, s'il ne lui serait pas possible de laisser en suspens la question de l'exclusion de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE, d'autres motifs pouvant également justifier le rejet du recours.

1.3. S'il ne se posait la question de l'exclusion de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE, la Chambre ferait sans doute droit au présent recours. En effet, la requête en restitutio in integrum est recevable, car elle satisfait aux conditions requises à l'article 122(2) et (3) CBE. Les deux certificats médicaux prouvent que le demandeur était incapable de travailler et alité pendant la période en cause. Aussi la Chambre accorderait-elle la restitutio in integrum sans qu'il soit besoin d'examiner des preuves supplémentaires - pour autant que celle-ci soit possible en vertu de l'article 122(5) CBE.

2. Le requérant demande la restitutio in integrum quant au délai visé à la règle 85bis CBE. Les délais dont il est question aux règles 85bis et 85ter CBE sont des délais dits "supplémentaires", qui ne sont pas mentionnés eux-mêmes à l'article 122(5) CBE, mais sont en relation avec les "délais normaux" visés par cette disposition. Il est clair pour la Chambre que l'octroi de la restitutio in integrum quant aux délais supplémentaires dépend de la question de savoir si la restitutio in integrum peut être accordée quant aux délais normaux avec lesquels ces délais supplémentaires sont en relation. Si ce n'était pas le cas, les dispositions des règles 85bis et 85ter CBE n'institueraient pas seulement un délai supplémentaire, elles permettraient la restitutio in integrum dans des cas où elle est exclue par la Convention. Or, le Conseil d'administration de l'OEB n'a pu ni voulu créer une telle possibilité lorsqu'il a adopté ces règles (cf. les considérations de principe sur la nature des délais supplémentaires figurant dans la décision J 4/86, JO OEB 1988, 119, au point 4 des motifs). Ces deux délais supplémentaires sont applicables aussi bien aux demandes de brevet européen qu'aux demandes internationales visées à l'article 153(1) CBE, par lesquelles le déposant sollicite un brevet européen (dans ce dernier cas, on parle aussi de demandes "euro-PCT"). Dans des décisions antérieures (la dernière étant la décision J 12/87, JO OEB 1989, 366), il avait déjà été reconnu que les règles 85bis et 85ter CBE qui, à l'origine, ont été créées exclusivement pour les demandes européennes, étaient également applicables aux demandes internationales. Dans la nouvelle version de ces règles, en vigueur depuis le 1er avril 1989 (JO OEB 1989, 1), il est précisé expressément qu'elles s'appliquent aussi aux demandes internationales. Ainsi, pour juger si la restitutio in integrum peut être accordée quant aux délais supplémentaires, il importe peu de savoir si la demande est européenne ou internationale ; ce qui compte, c'est de savoir s'il est possible d'accorder la restitutio in integrum quant au délai normal avec lequel le délai supplémentaire est en relation, qu'il s'agisse d'une demande européenne ou d'une demande internationale. Le fait que depuis la modification des règles 85bis et 85ter CBE ces délais supplémentaires ne commencent plus à courir dès l'expiration du délai normal, mais à compter de la signification de notifications, ne change rien à leur lien juridique avec le délai normal correspondant (cf. toutefois ce qui est exposé ci-après au point 6.1).

3. En ce qui concerne l'octroi de la restitutio in integrum quant aux délais normaux, la jurisprudence de la Chambre a conduit à traiter de manière différente les demandes européennes et les demandes internationales. La Chambre songe en particulier aux décisions suivantes : dans le cas des demandes internationales, les décisions J 6/79, JO OEB 1980, 225 concernant la requête en examen ; J 5/80, JO OEB 1981, 343, et J 12/87, JO OEB 1989, 366, concernant les taxes dues au début de la procédure, décisions qui toutes admettaient la restitutio in integrum ; et dans le cas des demandes européennes, les décisions J 12/82, JO OEB 1983, 221, concernant la requête en examen ; J 18/82, JO OEB 1983, 441, concernant les taxes dues au début de la procédure, et J xx/87, JO OEB 1988, 177 concernant la requête en examen, décisions qui toutes excluaient la restitutio in integrum.

Ces décisions montrent que selon qu'il s'agit d'une demande européenne ou d'une demande internationale, le traitement appliqué diffère aussi bien pour ce qui concerne les délais de paiement des taxes dues au début de la procédure (délais visés par les articles 78(2) et 79(2) CBE dans le cas des demandes européennes, et par l'article 158(2) et la règle 104ter(1) CBE dans le cas des demandes internationales) que pour ce qui est des délais impartis pour formuler la requête en examen (prévus par l'article 94(2) CBE pour les demandes européennes, et par l'article 150(2) CBE pour les demandes internationales).

3.1. Il est donc compréhensible qu'en l'espèce le requérant ait - au nom de l'équité - demandé l'application aux demandes européennes de la jurisprudence antérieure relative aux demandes internationales. La Chambre ne peut passer outre à cet argument en refusant d'examiner le problème de la différence de traitement qui existe jusqu'ici entre les demandes européennes et les demandes internationales, ni se dispenser d'entreprendre une révision de sa jurisprudence, révision qui pourrait l'amener à trois conclusions différentes, à savoir :

3.1.1. Cette différence de traitement pourrait être considérée comme légitime dans la mesure où les délais qui valent pour les demandes internationales sont, de par leur nature même, jugés différents de ceux valant pour les demandes européennes. A elle seule toutefois, cette constatation n'apporterait pas de réponse satisfaisante à la question du requérant concernant le caractère inéquitable d'une telle différence de traitement, dans la mesure notamment où les délais supplémentaires visés aux règles 85bis et 85ter CBE valent aussi bien pour les déposants PCT que pour les demandeurs européens, et où les délais de paiement pour les déposants PCT sont même encore plus longs que pour les demandeurs d'un brevet européen.

3.1.2. Cette différence de traitement pourrait être considérée comme injustifiée, et l'on pourrait en conséquence décider d'exclure également de la restitutio in integrum les délais valant pour les demandes internationales, ce qui reviendrait à étendre aux demandes internationales les règles d'exclusion prévues à l'article 122(5) CBE.

Or, aux termes de l'article 48(2)a) PCT auquel il convient de se référer à cet égard, les retards dans l'observation d'un délai doivent être excusés pour des motifs admis par la législation nationale ou, selon le cas, régionale (cf. article 2 x) PCT). Par "motifs" d'excuse, on entend également, selon la règle 82bis.2) PCT, le rétablissement dans les droits. Les "retards dans l'observation d'un délai" sont tous les retards pouvant survenir au moment de "l'entrée dans la phase régionale" en ce qui concerne l'observation des délais visés aux articles 22 et 39 PCT, y compris le délai dans lequel la requête en examen doit être présentée, car il est en relation avec les délais visés dans ces deux articles du PCT (cf. art. 150(2), 4e phrase CBE).

En principe, l'article 48(2)a) PCT ne devrait pas exclure purement et simplement l'application par analogie de l'article 122(5) CBE aux demandes internationales, notamment dans le cas du "délai prévu à l'article 87(1) CBE", tel qu'il est mentionné à l'article 122(5), c'est-à-dire le délai de priorité. En effet, dans le cas des demandes internationales, le droit de priorité n'est pas celui visé à l'article 87 s. CBE, mais, aux termes de l'article 8(2)a) PCT, celui que prévoit l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

3.1.3. Enfin, une troisième solution peut être envisagée. L'on peut se demander, pour les motifs qui viennent d'être cités, s'il n'y a pas lieu d'accorder également la restitutio in integrum pour les demandes de brevet européen, autrement dit si l'on ne pourrait pas envisager, par une interprétation "praeter legem" visant à affiner le droit, de ne pas appliquer non plus aux demandes de brevet européen la règle énoncée à l'article 122(5) CBE.

La non-application d'une règle de droit à une situation qu'elle vise indéniablement est un acte grave, à caractère tout à fait exceptionnel, qui n'entre en ligne de compte que dans les cas suivants :

a) si la situation qui a conduit à l'établissement de cette règle s'est fondamentalement modifiée depuis que celle-ci est entrée en vigueur.

b) si la conception du droit qui sous-tend cette règle s'est fondamentalement modifiée depuis que celle-ci est entrée en vigueur.

En l'espèce, certains indices tout au moins sembleraient indiquer que l'on se trouve dans le second cas. Alors que l'on s'était heurté à des difficultés avant de pouvoir introduire la restitutio in integrum dans la Convention (cf. Singer dans GRUR Int. 1981, 719, 720-722, et également Münchner Gemeinschaftskommentar, fascicule n° 8, janvier 1986, N. 225 concernant l'article 78 CBE, avec renvois), on constate aujourd'hui que dans la législation des Etats contractants, il est possible par le biais d'un rétablissement dans les droits de remédier à l'inobservation de délais du type de ceux dont il est question ici. La législation sur les brevets de l'Allemagne (art. 123), de l'Autriche (art. 129-136) et de la Suisse (art. 47) accordaient pratiquement sans limitations le rétablissement dans les droits avant la signature de la Convention. Le Danemark (art. 72, 73), l'Italie (art. 90), la Suède (art. 72) et les Pays-Bas (art. 17 A) ont introduit des règles correspondantes entre 1977 et 1979, c'est-à-dire après la signature de la Convention sur le brevet européen. En Grande- Bretagne, il existe un système de prolongation des délais produisant des effets comparables. Ainsi, malgré les différences entre les procédures instituées par la Convention et celles instituées par les législations nationales sur les brevets, il est possible de parler d'une certaine évolution des conceptions du droit dans les Etats contractants.

4. Par conséquent, la Chambre ne peut dans ces conditions éluder la question posée - du fait notamment qu'en l'espèce, les conditions essentielles exigées pour l'octroi de la restitutio in integrum semblent réunies (cf. point 1.3 supra). Etant donné les divergences qu'elle vient de signaler dans l'application du droit et le caractère fondamental de cette question, la Chambre juge bon de la soumettre à la Grande Chambre de recours en vertu de l'article 112(1)a) CBE.

5. Dans la présente affaire J 16/90, la question de la différence de traitement ne se pose que pour les délais de paiement des taxes dues au début de la procédure, mais la Chambre pose également cette question pour le délai de présentation de la requête en examen. En effet, ces deux types de délais sont indissociables dans la jurisprudence antérieure de la Chambre (cf. les décisions citées au point 3). Par ailleurs, un certain nombre de recours soulevant directement ou indirectement la question de la restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en examen pour une demande de brevet européen sont actuellement en instance. Dans l'affaire J 15/90, une requête en restitutio in integrum a été rejetée pour le simple motif que l'article 122(5) CBE exclut pour les demandes de brevet européen la restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en examen. Dans d'autres décisions, on part du principe que la restitutio est exclue dans ce cas, si bien que la seule question qui se pose est de savoir si le paiement de la taxe d'examen peut encore être considéré comme ayant été effectué dans les délais compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

6. Par ailleurs, il convient de signaler deux autres questions auxquelles il ne serait pas inutile que la Grande Chambre de recours apporte une réponse, en raison de leur lien général avec les questions de droit soumises à la Grande Chambre.

6.1. La première concerne la possibilité d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais supplémentaires visés aux règles 85bis et 85ter CBE (cf. point 2 supra). Le point de vue adopté par la Chambre à cet égard ne va pas de soi. En effet, étant donné justement que d'après la nouvelle version de ces règles, le délai supplémentaire ne commence à courir qu'à compter de la signification d'une notification, il y a lieu de se demander si du fait de leur lien avec les délais normaux, ces délais supplémentaires restent toujours indirectement exclus de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5)CBE (cf. sur ce point Singer, Kommentar zum EPÜ, ad article 122, N. 6, page 568, para. 3).

6.2. Lorsque l'on examine quels sont les délais exclus de la restitutio in integrum par l'article 122(5) CBE, l'on doit également songer aux délais de paiement des taxes à acquitter à l'entrée dans la phase internationale du PCT, c'est-à-dire des taxes prévues à l'article 3(4)iv) et 4(2) ainsi qu'aux règles 14, 15 et 16 PCT : la taxe de transmission, la taxe internationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation. Si ces taxes ne sont pas payées dans le délai prescrit, l'article 14(3)a) PCT dispose que la demande internationale est considérée comme retirée et que l'office récepteur le déclare. Selon l'article 14(3)b) PCT, il en va de même en cas de non-paiement de certaines taxes de désignation.

Nonobstant ces dispositions, qui peuvent être qualifiées "d'interruption" de la phase internationale (cf. Gall dans GRUR Int. 1981, 417, plus précisément 491), tout office désigné a néanmoins la possibilité de maintenir sur son territoire les effets de la demande internationale. Il y a lieu notamment, en vertu de l'article 48(2) b) ensemble la règle 82bis.2) PCT, d'accorder la restitutio in integrum quand il existe des motifs admis par la législation nationale pour excuser un retard dans l'observation d'un délai. Par "législation nationale", il convient d'entendre en l'occurrence, en vertu de l'article 2 x) PCT, la Convention sur le brevet européen. Dans le cas présent, la seule "excuse" qui puisse entrer en ligne de compte est la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE, compte tenu des exclusions visées à l'article 122(5) CBE. Il importera donc de comparer la nature des délais de paiement fixés expressément à l'article 122(5) pour les demandes européennes avec les délais de paiement d'une part de la "taxe nationale" visée à l'article 158(2), deuxième phrase CBE, et d'autre part des taxes énumérées plus haut, qui sont à acquitter à l'entrée dans la phase internationale du PCT.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions de droit ci-après sont soumises pour décision à la Grande Chambre de recours :

1. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant aux délais fixés pour les paiements à effectuer au début de la procédure devant l'OEB :

a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable aux délais visés aux articles 78, paragraphe 2, et 79, paragraphe 2 CBE ?

b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai de paiement de la "taxe nationale" visée à l'article 158, paragraphe 2, deuxième phrase CBE ?

2. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai dans lequel la requête en examen doit être présentée :

a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 94, paragraphe 2 CBE ?

b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 150, paragraphe 2, quatrième phrase CBE ?

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