T 0041/82 (Remboursement de la taxe de recours) of 30.3.1982

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1982:T004182.19820330
Date de la décision : 30 Mars 1982
Numéro de l'affaire : T 0041/82
Numéro de la demande : 78810032.9
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Sandoz
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : 1. La formulation restrictive de la règle 67 de la CBE est en contradiction flagrante avec la conception selon laquelle les chambres de recours ont un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours.
2. Lorsqu'il y a eu désistement du requérant, la chambre de recours peut dans l'exercice de sa compétence en premier ressort, connaître des requêtes qui se rapportent à des questions découlant de la procédure antérieure ou connexes à cette procédure.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Remboursement de la taxe de recours
Compétence des chambres de recours en premier ressort
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0003/03
J 0030/94
J 0037/97
T 0639/90
T 0755/90
T 0773/91
T 0239/92
T 0168/93
T 0265/93
T 0576/93
T 0550/95
T 0625/96
T 1211/97
T 1228/97
T 0120/98
T 0372/99
T 0778/00
T 1216/04
T 0308/05
T 1375/05
T 1187/06
T 1560/06
T 0552/07
T 0212/08
T 0683/08
T 1284/09
T 0086/10
T 0312/11
T 1402/13

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a formé le 16 octobre 1981 un recours contre la décision d'une Division d'examen de l'Office européen des brevets. La taxe de recours a dûment été acquittée.

II. Par lettre du 14 décembre 1981, la requérante s'est désistée du recours et elle a demandé le remboursement de la taxe correspondante. Elle allègue, d'une part, que du fait qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé, ce dernier n'a pu donner lieu à un traitement effectif et, d'autre part, que bien qu'il n'existe pas de disposition stipulant expressément le remboursement de la taxe de recours en pareil cas, cette possibilité n'est cependant pas exclue.

Motifs de la décision

1. Le remboursement de la taxe de recours est possible lorsqu'aucun recours n'a été formé ou n'a été réputé formé dans le délai prescrit par l'article 108 de la CBE, de sorte qu'il n'y a jamais eu de recours.

2. Le remboursement de la taxe de recours peut être ordonné s'il est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, lorsque l'instance dont la décision est attaquée considère que le recours est recevable et fondé et y fait droit conformément à l'article 109(1) et à la règle 67 de la CBE.

3. Le remboursement de la taxe de recours peut encore être ordonné lorsqu'il est fait droit au recours par la Chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 67 de la CBE).

4. La formulation restrictive de la règle 67 de la CBE est en contradiction flagrante avec la conception selon laquelle les chambres de recours ont un large pourvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours. D'autres dispositions, notamment l'article 110(1) et la règle 65(1) de la CBE, mettent la Chambre de recours dans l'impossibilité d'examiner s'il peut être fait droit à un recours, jusqu'au moment où il a été statué sur sa recevabilité. Or, une décision quant à la recevabilité ne peut être prise sans que n'ait été notamment déposé un mémoire exposant les motifs du recours, conformément à l'article 108 de la CBE.

5. Il s'ensuit que la Chambre doit rejeter l'argument de la requérante selon lequel la possibilité de remboursement de la taxe de recours n'est pas exclue en la présente espèce.

6. La requérante s'étant désistée, la présente décision est rendue par la Chambre dans l'exercice de sa compétence en premier ressort pour connaître de requêtes qui se rapportent à des questions découlant de la procédure de recours antérieure ou connexes à cette procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La demande de remboursement de la taxe de recours formulée par la requérante dans sa lettre en date du 14 décembre 1981 est rejetée.

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