R 0003/09 du 03.04.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:R000309.20090403
- Date de la décision
- 3 avril 2009
- Numéro de l'affaire
- R 0003/09
- Requête en révision de
- T 0667/06 2008-09-30
- Numéro de la demande
- 00105172.1
- Classe de la CIB
- B65H 5/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé de positionnement d'éléments en plaque dans la station d'introduction d'une machine de traitement et dispositif pour la mise en oeuvre du procédé
- Nom du demandeur
- BOBST S.A.
- Nom de l'opposant
- Heidelberger Druckmaschinen AG
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention R 106European Patent Convention R 107European Patent Convention R 109(2)European Patent Convention R 126(2)European Patent Convention R 134(1)
- Mots-clés
- Manifestement irrecevable (non)
Manifestement non fondé (oui)
Violation de l'article 113 CBE: aucune distinction dans les travaux préparatoires relatifs à l'article 112 bis CBE entre les paragraphes 1 et 2
Interprétation par la Chambre de recours d'une revendication : violation de l'article 113(2) CBE (non)
Violation du droit d'être entendu (non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre de Recours dans sa formation selon la règle 109 (2) a) CBE statue à l'unanimité comme suit :
La requête en révision est rejetée comme manifestement non fondée.